Vertaling van "application soient publiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

tarif publié applicable
applicable published price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

En application des dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
In accordance with the provisions of Article 30 of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1), the Commission herewith publishes the names of the parties and the main content of the decision, including any penalties imposed, having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

Il importe tout particulièrement que les futures mesures proposées sur la base du présent règlement ou les procédures à mettre en œuvre en application de celui-ci soient conformes aux principes qui ont été réitérés dans le rapport publié par la Commission en 2006 intitulé «CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle» (ci-après dénommé «CARS 21»).
It is of particular importance that future measures proposed on the basis of this Regulation or procedures to be implemented in application of it comply with the principles which have been restated in the report published by the Commission in 2006 entitled ‘CARS 21: A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century’ (‘CARS 21’).

2. prend acte des préoccupations exprimées quant au manque de transparence dans la négociation de l'ACAC, en particulier en ce qui concerne son champ d'application, l'éventail des mesures abordées et ses rapports avec les accords internationaux existant dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les accords conclus dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et insiste pour que les travaux en cours soient publiés de façon précoce et officielle;
2. Notes the concerns expressed about the lack of transparency involved in the negotiation of ACTA, especially with regard to its scope, the range of measures discussed, and its relation to existing international agreements on intellectual property protection, notably the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the agreements concluded within the framework of the World Intellectual Property Organization (WIPO), and urges early formal disclosure of the work in progress;

En application des dispositions de l'article 30 du règlement du Conseil no 1/2003, la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
In accordance with the provisions of Article 30 of Council Regulation (EC) No 1/2003, the Commission herewith publishes the names of the parties and the main content of the decision, including any penalties imposed, having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

La Commission confirme-t-elle qu’elle envisage de modifier le règlement (CE, Euratom) 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, de telle sorte que les appels d’offres soient publiés uniquement dans la langue originale et que seuls des résumés succincts soient disponibles dans les autres langues?
Is it true that the Commission is planning to amend Regulation (EC, Euratom) 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, so that tenders would be published exclusively in the original language with only a short summary available in the remaining languages?

La Commission confirme-t-elle qu'elle envisage de modifier le règlement (CE, Euratom) 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, de telle sorte que les appels d'offres soient publiés uniquement dans la langue originale et que seuls des résumés succincts soient disponibles dans les autres langues?
Is it true that the Commission is planning to amend Regulation (EC, Euratom) 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, so that tenders would be published exclusively in the original language with only a short summary available in the remaining languages?

La Commission elle-même avait souligné, en maintes occasions, la nécessité que les règlements d'application du SPG soient publiés suffisamment longtemps à l'avance (au moins huit mois) pour que les opérateurs économiques et les pays bénéficiaires puissent s'adapter aux changements introduits, surtout en ce qui concerne le nouveau régime spécial.
The Commission itself had stressed on countless occasions that the GSP implementing regulations should be published sufficiently in advance (at least eight months) to enable economic operators and beneficiary countries to adjust to the changes introduced, particularly as regards the new special arrangement.

Chaque partie veille à ce que soient rapidement publiés ou rendus publics et accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale relatifs aux questions commerciales couvertes par la présente partie de l'accord.
Each Party shall ensure that its laws, regulations, procedures and administrative rulings of general application relating to any trade matter covered by this Part of the Agreement are promptly published or made publicly available.