Vertaling van "application soient adéquatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec cette idée de pouvoirs extraordinaires et de loi exceptionnelle en tête, je me demande s'il ne serait pas approprié de retarder l'entrée en vigueur de cette loi ou de ces lois jusqu'à ce que les personnes qui seront chargées de son application soient adéquatement formées.
With this idea in mind of extraordinary powers and of an exceptional act, I wonder whether it would not be appropriate to delay the coming into effect of this act or of these acts until the persons who will be entrusted with its application are adequately trained.

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the FVS through the passage and implementation of Bill C-37 will send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and will ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

44. invite l'Union européenne à faire front avec d'autres pays en développement, au sein de l'OMC, afin de garantir l'application et le respect des règles et des normes commerciales multilatérales par tous ses membres, en vertu des engagements consécutifs à leur adhésion, et l'enjoint de promouvoir une dimension parlementaire plus forte dans le cadre des négociations multilatérales, afin de garantir une responsabilité démocratique accrue; insiste, à cet égard, sur la nécessité de recourir de façon appropriée au système de règlement des différends de l'OMC, afin de garantir que les intérêts de l'Union soient adéquatement protégés;
44. Calls on the EU to join forces in the WTO with other developing countries to ensure application and enforcement of multilateral trade rules and standards by all its members in full compliance with their accession commitments, and to promote a stronger parliamentary dimension in multilateral negotiations to ensure better democratic accountability; stresses in this regard the need to use the existing WTO dispute settlement system appropriately, in order to ensure that the EU’s interests are properly safeguarded;

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the victim surcharge through the passage and implementation of Bill C-37 would send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and to ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

(11) Les États membres devraient veiller à ce que des contrôles adéquats et des inspections efficaces soient réalisés afin d'assurer la bonne application de la présente directive.
(11) Member States should ensure that appropriate checks and effective inspections are carried out in order to guarantee the proper enforcement of this Directive.

42. demande à l'Union de s'attacher à faire en sorte que les règles applicables à l'internet et aux TIC soient maintenues à un niveau justifié et adéquat, et qu'une réglementation ne puisse être mise en place que lorsque l'UE l'estime nécessaire;
42. Calls on the EU to strive to ensure that regulation of the internet and ICTs is kept at a justified and adequate level and is undertaken only when the EU deems it necessary;

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Deuxièmement, j'estime qu'il est nécessaire d'assurer un contrôle adéquat de l'application de la mesure de manière à garantir que les PMA et leurs populations respectives soient effectivement les bénéficiaires finaux et définitifs de la mesure, comme il est nécessaire de garantir que l'application de la mesure ne soit pas défavorable aux pays ACP.
Secondly, I feel that we need to ensure that there is proper supervision of the agreement’s implementation in order to guarantee that the LDCs and their communities really are its final and definitive beneficiaries. We must also ensure that the agreement is not implemented in a way that puts the ACP countries at a disadvantage.

L'association est aussi convaincue que, pour que l'application du projet de loi à l'étude soit réussie, il faut que le gouvernement prenne un engagement financier à long terme en vue de s'assurer qu'un traitement et des services adéquats et appropriés sont disponibles, en temps utile, aux accusés et aux condamnés non criminellement responsables et qu'il prenne un engagement à l'égard des autres ordres de gouvernement pour veiller à ce qu'un traitement et des services adéquats soient prodigués aux accusés non criminellement responsables du système judiciaire pénal provincial et territorial.
We also believe that for this proposed legislation to be successfully implemented, the federal government must make a long-term financial commitment to ensure adequate and appropriate treatment and services are available in a timely manner to NCR accused; and make a commitment with other levels of government to ensure that NCR accused in the provincial and territorial justice systems also have adequate treatment and services available in a timely manner.

Pour que l'application de la loi soit une réussite, nous croyons que le gouvernement fédéral doit prendre un engagement financier à long terme en vue de s'assurer qu'un traitement et des services adéquats et appropriés sont disponibles, en temps utile, aux accusés et condamnés non criminellement responsables et qu'il doit prendre un engagement envers les autres paliers du gouvernement pour veiller à ce qu'un traitement et des services adéquats soient prodigués aux accusés non criminellement responsables du système judiciaire pénal provincial et territorial.
The Canadian Mental Health Association believes that for the proposed legislation to be successfully implemented the federal government must make a long-term financial commitment to ensure adequate and appropriate treatment and services are available in a timely manner to NCR accused, as well as those convicted, and make a commitment with other levels of government to ensure that NCR accused in the provincial-territorial justice system also have adequate treatment and services available in a timely manner.