Vertaling van "application sera obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

champ d'application obligatoire de la procédure centralisée
mandatory scope of the centralised procedure

décision exécutoire [ décision d'application obligatoire ]
binding decision [ binding determination ]

Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet
Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les mesures applicables au secteur public, le Danemark va imposer le recours à des audits énergétiques, et il sera obligatoire de mettre en œuvre toutes les recommandations qui en découleront[20] et dont le délai de récupération est d'au moins 5 ans.
Among a range of measures in the public sector, Denmark will require the use of energy audits. All resultant recommendations[20] with a pay-back period of 5 years or less will be required to be implemented.

C. considérant que la liste de l'Union sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre;
C. whereas the Union list is to be binding in its entirety and directly applicable in all Member States;

C. considérant que la liste de l'Union sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre;
C. whereas the Union list will be binding in its entirety and directly applicable in all Member States;

L'application de ces modèles ne sera pas obligatoire, mais les États membres seront encouragés à tenir compte d'un ou plusieurs d'entre eux dans l'élaboration de leur politique d'intégration des Roms.
The application of these model approaches would not be mandatory but Member States would be encouraged to take one or more of them into account when structuring their Roma inclusion policies.

En fonction du calendrier défini pour ce travail, on estime qu'il sera possible de présenter, avant la fin de 2002, une nouvelle proposition concernant l'adoption du nouveau cycle d'essai et la fixation des limites d'émissions obligatoires applicables à partir de 2006.
In line with the timetable of this task, it is considered feasible to bring forward a new proposal before the end of 2002, introducing the new test cycle, as well as mandatory emission limits to be applied from 2006.

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Le droit au regroupement familial sera considérablement accru, notamment en étendant le champ d’application du règlement aux demandeurs et bénéficiaires de la protection subsidiaire, en rendant obligatoire le regroupement des personnes de la famille qui sont à charge et en interdisant, sous réserve de certaines conditions, le renvoi d’un demandeur pour lequel l’un des critères relatifs à l’unité familiale peut être appliqué à la date de sa demande la plus récente.
The right to family reunification will be considerably reinforced, in particular by enlarging the scope of the Regulation to include applicants and beneficiaries of subsidiary protection, by making compulsory the reunification of dependent relatives and by forbidding, subject to certain conditions, the sending back of an applicant for whom one of the family unity criteria can be applied at the time of his/her most recent application.

Par ailleurs, l’article 7, paragraphe 4, du règlement 1612/68 sur la libre circulation sera également applicable, rendant obligatoirement non discriminatoires les conventions collectives ou toute autre réglementation en matière d’emploi.
In addition article 7(4) of Regulation 1612/68 on freedom of movement will apply, so that collective agreements or any regulations concerning employment must be non-discriminatory.

L'application de ce cadre communautaire sera obligatoire à partir du 1 er janvier 2005.
This Community framework should be mandatory as from 1 January 2005 .