Traduction de «application sera limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial à composition non limitée | Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle
Open-ended Ad hoc Committee | Open-ended Ad hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Open-ended Working Group on the Draft Code of Conduct for Law-Enforcement Officials

Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et de leur élimination
Open-ended Ad Hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Other Wastes and their Disposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 52 proposé pourra avoir deux effets: ou bien cet article restera en grande partie lettre morte—je soupçonne que ce sera le cas, puisque le ministère public estimera trop difficile de prouver l'intention criminelle ou la négligence—ou bien son application sera limitée aux petites entreprises, pour lesquelles il est relativement faisable de produire les preuves nécessaires.
One of two results will ensue because of proposed section 52. Either proposed section 52 will be largely a dead letter—I suspect it will be, because the crown will say it's too difficult to prove the guilty mind or recklessness—or it will be limited to small enterprises, where the necessary proof can be introduced without too much difficulty.

afin d’éviter les effets négatifs sur le développement, l’instrument proposé ne pourra être utilisé à l’égard des fournisseurs des pays les moins avancés ou des pays en développement plus vulnérables il ne s’appliquera pas aux offres faites par les petites et moyennes entreprises de l’Union, de manière à faciliter leur participation aux marchés publics de l’Union l’utilisation sera limitée aux marchés dépassant un certain seuil le champ d’application d’éventuelles mesures dépendra de ce qui a été jugé nécessaire: l’utilisation peut être limitée à certains fournisseurs du pays tiers concerné et sa mise en œuvre à un groupe restreint de pouvoirs adjudicateurs dans chaque État membre de l’Union.
in order to avoid a negative impact on development, the proposed instrument will not apply vis-à-vis suppliers from least developed countries or the more vulnerable developing countries it will not apply to tenders made by EU small and medium-sized businesses, so as to facilitate their participation in the EU procurement market the application will be limited to contracts above a certain threshold the scope of possible action will be targeted to what is deemed necessary: the application can be limited to certain suppliers from the third country concerned, and its implementation to a select group of contracting authorities in each EU Member State.

2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.
2. Any amendment, suspension or exemption pursuant to paragraph 1 shall be limited in time and shall apply only when the relevant safeguard measures are in force.

Par exemple, dans le cas d’un régime d’aides en faveur d'investissements destinés à augmenter la production qui impliquent une utilisation accrue de ressources limitées ou une augmentation de la pollution, il sera nécessaire de démontrer que le régime n’entraîne pas d'infraction à la législation applicable de l’Union, y compris à la législation relative à la protection de l’environnement (42) et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) relevant de la conditionnalité en application du règlement (UE) no 1307/2013.
For example, in the case of an aid scheme for investments which are intended to increase production, and which involve an increased use of scarce resources or an increase in pollution, it will be necessary to show that the scheme will not result in an infringement of the applicable Union legislation, including environmental protection legislation (42), and the Good Agricultural and Environmental Conditions (GAECs) of cross-compliance under Regulation (EU) No 1307/2013.

Eu égard à la priorité des signalements SIS II sur ceux d'Interpol, l’utilisation des signalements d’Interpol sera limitée à des cas exceptionnels (à savoir, lorsqu’il s’agit de signalements dont l’introduction dans le SIS II n’est prévue ni dans la convention d’application ni du point de vue technique ou lorsque toutes les informations nécessaires à la création d’un signalement SIS II ne sont pas disponibles).
Given the priority of SIS II alerts over Interpol alerts, the use of Interpol alerts shall be restricted to exceptional cases (i.e. where there is no provision, either in the Convention or in technical terms, to enter the alert in the SIS II, or where not all the necessary information is available to form a SIS II alert).

Cette application sera en effet limitée au niveau de la commission d'examen, particulièrement lorsque des projets transfrontaliers sont à l'étude.
Its application will be limited to the panel review level, particularly when transboundary projects are under consideration.

À la page 2, on pose la question suivante: «La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'appliquera-t-elle encore au Yukon après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?» Et la réponse est la suivante: «La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sera d'une application très limitée au Yukon [.] elle pourrait peut-être continuer de s'appliquer au niveau de l'examen par les commissions, en particulier dans le cas de projets transfrontaliers».
On page 2, there was the question, “Will the Canadian Environmental Assessment Act still apply in the Yukon after the new Act comes into effect?” And the statement is: “The Canadian Environmental Assessment Act will have very limited application in Yukon.It may still have application at a panel review level, particularly when transboundary projects are under consideration”.

être limitées au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Ce montant peut inclure des aides pour des mesures structurelles d’urgence telles qu’elles sont définies au point 15. Le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise. Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée en annexe. Toute aide au sauvetage dont le montant excède le résultat de ce calcul devra être dûment motivée;
be restricted to the amount needed to keep the firm in business for the period during which the aid is authorised; such an amount may include aid for urgent structural measures in accordance with point 15; the amount necessary should be based on the liquidity needs of the company stemming from losses; in determining that amount regard will be had to the outcome of the application of the formula set out in the Annex; any rescue aid exceeding the result of that calculation will need to be duly explained;

3.3 Au cas où les Coûts éligibles à la fin de l'action seraient inférieurs au coût total estimé mentionné au paragraphe 1, la participation de la Commission sera limitée au montant résultant de l'application du pourcentage ci-dessus sur les coûts éligibles.
3.3 Should the actual eligible costs on completion of the operation, be lower than the estimated total cost specified in paragraph 1, the Commission's contribution will be limited to the amount calculated by applying the above percentage to eligible costs.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.