Traduction de «application rendrait celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Protocole concernant les mesures sanitaires,phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges
Protocol concerning sanitary, phytosanitary and animal welfare measures in relation to trade

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Réunion consultative sur la mise en œuvre des activités futures dans le cadre du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, et tout particulièrement de celles qui ont trait aux systèmes d'information et à la formation théo
Consultative Meeting on the Implementation of the Future Activities of the United Nations Space Applications Programme with Emphasis on the Information Systems, and Education and Training in Remote Sensing Technology

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettre aux employés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations, y compris sur les composantes variables ou complémentaires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes, applicables aux autres catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de même valeur, rendrait la politique salariale d’une entreprise ou organisation plus transparente.
Enabling employees to request information on pay levels, including complementary or variable components such as payments in kind and bonuses, for other categories of employees performing the same work or work of equal value, broken down by gender, would make the wage policy of an undertaking or organisation more transparent.

L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.
In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.

Toutefois, au cas où, pour certains aliments, l'application de cette méthode ne permettrait pas de déceler de différences, alors que celle de la comparaison des protéines le rendrait possible, cette dernière méthode devrait être appliquée.
However, if the application of this method to certain foods does not enable differences to be detected, but comparison of the proteins does, the latter method will apply.

En ce qui touche ces changements, une approche fragmentée, comme celle que nous propose aujourd'hui mon collègue, entraînerait une confusion de nature juridique qui rendrait très incertaine la mise en application des trois lois et entraînerait probablement des litiges.
A fragmented approach to such amendments, as my hon. colleague is proposing here today, would lead to legal confusion that would jeopardize the implementation of these three statutes and would probably lead to court challenges.