Vertaling van "application que celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci
Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (2) en ce qui concerne la question de savoir quel est le droit interne dont les règles matérielles sont applicables lors de l’examen du contrat lorsque les parties contractantes ont, dans les conditions générales relatives à celui-ci, désigné le droit interne de plusieurs États membres comme droit applicable à celui-ci?
How should Article 3(1) of the Rome Convention (2), relating to the substantive law which is applicable in the event the contract is to be enforced, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the parties have designated the laws of several Member States as relevant to the contract and, in those circumstances, which of those is the applicable law?

Aux fins de l'application du présent titre, les autorités de gestion, les organismes mettant en œuvre les fonds de fonds et les organismes mettant en œuvre des instruments financiers se conforment au droit applicable, notamment celui relatif aux aides d'État et aux marchés publics.
When applying this Title, the managing authorities, the bodies implementing funds of funds, and the bodies implementing financial instruments shall comply with applicable law, in particular on State aid and public procurement.

Cette analyse tient compte de l'échelle et du type d'erreur probables, ainsi que des conditions particulières du domaine d'action concerné et des règles applicables à celui-ci.
Such analysis shall take into account the likely scale and type of errors, as well as the specific conditions of the policy area concerned and the rules applicable thereto.

Il convient donc de reporter la date d’application de celui-ci et de prévoir une période transitoire pour les produits mis sur le marché préalablement à la date d’application des modifications apportées par le présent règlement.
The date of application of this Regulation should therefore be deferred. A transitional period should be provided for the products already placed on the market before the date of application of the amendments introduced by this Regulation.

(49) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne Ö TUE Õ et au traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Õ , le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par son application Ö celui-ci Õ ni soumis à celle-ci Ö son application Õ. Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption du ð décision du Conseil sur le ï présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
(49) In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol Ö No 22 Õ on the Position of Denmark annexed to the Treaty on European Union Ö TEU Õ and to the Treaty establishing the European Community Ö on the Functioning of the European Union (TFEU) Õ, Denmark does Ö is Õ not take Ö taking Õ part in the adoption of this Regulation and is not bound by it, or subject to its application. Given that this Regulation builds on Ö upon Õ the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the date of adoption of ð Council has decided on ï this Regulation whether it will implement it in its national law.

Elles doivent être conformes aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (9) et aux dispositions communautaires et nationales arrêtées pour l'application de celui-ci.
They must comply with the requirements laid down in Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council (9) and Community and national provisions adopted in implementation thereof.

6. Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du certificat aides.
6. The amount of the aid applicable shall be that in force on the day on which the application for the aid certificate was lodged.

L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.
The application or non-application of such a right has a significant impact on the competitive environment within the internal market, since the existence or absence of an obligation to pay on the basis of the resale right is an element which must be taken into account by each individual wishing to sell a work of art. This right is therefore a factor which contributes to the creation of distortions of competition as well as displacement of sales within the Community.

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, et aux fins de l'application de celui-ci, est établie selon la procédure visée à l'article 9 la liste des produits ou catégories de produits qui sont plus particulièrement visés par l'article 2 second tiret, dans les limites de la réglementation communautaire; cette liste est établie sur la base de l'expérience et/ou des règles applicables en matière de sécurité des produits.
Within three months of the entry into force of this Regulation and for the purposes of its implementation, a list of the products or product categories which, in the context of Community rules, are more specifically covered by the second indent of Article 2 shall be drawn up in accordance with the procedure specified in Article 9; the list shall be drawn up on the basis of experience and/or of the rules on product safety.

CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU NECESSAIRE DE MODIFIER LES DISPOSITONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DE CELUI-CI AINSI QUE LES MODALITES DE TRANSFERT D ' UNE PARTIE DES EMOLUMENTS D ' UN FONCTIONNAIRE DANS UN PAYS AUTRE QUE CELUI OU IL EST AFFECTE ;
WHEREAS IT HAS BECOME NECESSARY TO AMEND THE PROVISIONS OF THE STAFF REGULATIONS CONCERNING THE MONETARY PARITIES USED IN APPLICATION OF THE STAFF REGULATIONS AND THE DETAILED ARRANGEMENTS FOR THE TRANSFER OF PART OF AN OFFICIAL ' S EMOLUMENTS TO A COUNTRY OTHER THAN THE COUNTRY OF EMPLOYMENT OF THE PERSON CONCERNED ;