Vertaling van "application pourrait servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un pays extérieur à la zone euro comme la Suède pourrait servir d'exemple en matière de bonnes pratiques: les frais applicables aux paiements transfrontières (qu'ils soient en euros ou en couronnes suédoises) y sont déjà les mêmes que pour les paiements nationaux.
A non-euro country such as Sweden could serve as an example of good practice: cross-border payment fees there are already the same as for national payments, whether in euro or in Swedish Krona.

147. souligne l'importance du partage des bonnes pratiques et des mécanismes de première application commerciale; salue les propositions ayant trait au renforcement de la coopération, aux symbioses industrielles et au développement de réseaux de services de conseil en matière d'utilisation efficace des ressources; estime que des efforts de développement des symbioses industrielles pourraient contribuer à accroître la création de valeur ajoutée et les gains d'efficacité; constate que le modèle de symbiose industrielle du Royaume-Uni pourrait servir de modèle aux autres États membres;
147.Emphasises the importance of best-practice sharing and market replication mechanisms; welcomes proposals to increase cooperation, industrial symbiosis and develop networks of resource efficiency advisory services; believes that industrial symbiosis efforts could help create more value and efficiencies; notes that the United Kingdom’s industrial symbiosis model could serve as a template for other Member States;

11. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;
11. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;
61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

61. considère que l’audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d’audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d’éventuelles barrières à l’entrée sur le marché et d’apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d’audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d’audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption et de l’application, dans le droit de l’Union européenne, de normes d’audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d’audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l’auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d’une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d’un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l’indépendance de l’auditeur;
61.Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

Au besoin, le point c) de l'article 31 pourrait servir de base juridique complémentaire afin d'assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de la coopération judiciaire, la compatibilité des règles applicables dans les États membres.
If deemed necessary, letter c of Article 31(1) could serve as a complementary basis to ensure compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve judicial cooperation.

13. se félicite de l'initiative de la Commission d'organiser un séminaire afin de faire connaître les résultats particulièrement remarquables ou médiocres enregistrés dans l'application de la directive sur les eaux urbaines résiduaires; estime que ce séminaire pourrait servir d'exemple afin de cerner les problèmes et d'améliorer l'application de certaines directives relatives à l'environnement; demande par conséquent à la Commission d'organiser régulièrement, avec le Parlement européen, d'autres séminaires sur des directives dont la mise en œuvre n'est pas satisfaisante;
13. Welcomes the Commission's initiative to organise a 'name, fame and shame' seminar on the implementation of the urban waste water Directive; believes that this seminar could serve as an example for pinpointing problems and improving implementation of other selected environmental directives; calls on the Commission therefore to organise, together with the European Parliament on a regular basis, further seminars on directives with bad implementation records;

À l'intérieur du rapport dissident, on avait mentionné qu'il fallait nous opposer immédiatement à l'abandon de la politique de redistribution régionale parce que son application pourrait servir les intérêts des firmes québécoises dans les mois à venir (1035) En effet, les systèmes dont on planifie actuellement la fabrication interpellent un savoir-faire situé à l'extérieur du Québec, alors que c'est la situation inverse qui prévalait dans le passé.
In the dissenting report, reference was made to the necessity of our immediately opposing abandonment of the regional redistribution policy, because it might serve the interests of Quebec businesses in coming months (1035) The systems whose manufacture is currently in the planning stages call upon technical expertise located outside Quebec, whereas the opposite situation has prevailed in the past.

L'Autorité de surveillance AELE pourrait cependant se servir de ces informations pour proposer à un État de l'AELE des mesures utiles, en application de l'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, afin de modifier un régime existant".
The EFTA Surveillance Authority may, however, use such information to propose appropriate measures to an EFTA State under Article 1(1) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, in order to alter an existing State guarantee scheme".

Il consigne par écrit ces raisons et considérations. De ce fait, il pourrait servir de guide utile aux tribunaux dans l'application de ces amendements aux cas qui se présenteront.
These reasons and considerations have been written down and may usefully guide the courts in applying these amendments to cases that come before them.