Traduction de «application pourrait facilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Lignes directrices d'application de la Norme d'aménagement pour accès facile
Barrier-free Design Standard Application Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition est en cours d'examen par les États membres, et la taxation de l'économie numérique pourrait facilement être intégrée dans le champ d'application des règles qui seront adoptées.
As this proposal is currently being discussed by Member States, digital taxation could easily be included in the scope of the final agreed rules.

La Commission est consciente qu'il n'est pas facile de définir des seuils minimaux en deçà desquels on pourrait estimer être en présence d'une incorrecte application de l'article 12 de la directive.
The Commission is aware of the difficulties in laying down minimum thresholds below which Article 12 of the Directive could be considered to be incorrectly applied.

Assurer un accès facile au spectre pourrait nécessiter des types d’autorisations innovants, tels que l’utilisation collective du spectre ou le partage des infrastructures, dont l’application dans l’Union pourrait être facilitée en déterminant les meilleures pratiques, en encourageant le partage de l’information, ainsi qu’en définissant certaines conditions communes ou convergentes en matière d’utilisation du spectre.
Easy access to spectrum may require innovative types of authorisation such as collective use of spectrum, or infrastructure sharing, the application of which in the Union could be facilitated by identifying best practices and encouraging information sharing, as well as by defining certain common or converging conditions for the use of spectrum.

H. considérant que l'allégation «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]» pourrait dissuader les producteurs de reformuler leurs produits de manière plus substantielle afin de satisfaire aux exigences applicables aux allégations «réduit en [nom du nutriment]» ou «light», étant donné qu'il est plus facile de réduire un nutriment de 15 % que de 30 %;
H. whereas the ‘now contains X% less of [nutrient]’ claim could act as a disincentive to producers to reformulate their products more substantially in order to meet the requirements for the ‘reduced [nutrient]’ or ‘light’ claims, as it is easier to reduce a nutrient by 15% than by 30%;

H. considérant que l'allégation "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" pourrait dissuader les producteurs de reformuler leurs produits de manière plus substantielle afin de satisfaire aux exigences applicables aux allégations "réduit en [nom du nutriment]" ou "light", étant donné qu'il est plus facile de réduire un nutriment de 15 % que de 30 %;
H. whereas the ‘now contains X% less of [nutrient]’ claim could act as a disincentive to producers to reformulate their products more substantially in order to meet the requirements for the ‘reduced [nutrient]’ or ‘light’ claims, as it is easier to reduce a nutrient by 15% than by 30%;

1. encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification générale du droit international privé;
1. Encourages the Commission to review the interrelationship between the different regulations addressing jurisdiction, enforcement and applicable law; considers that the general aim should be a legal framework which is consistently structured and easily accessible; considers that for this purpose, the terminology in all subject-matters and all the concepts and requirements for similar rules in all subject-matters should be unified and harmonised (e.g. lis pendens , jurisdiction clauses, etc.) and the final aim might be a comprehensive codification of private international law;

1. encourage la Commission à réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l'exécution et de la loi applicable; considère que l'objectif général poursuivi doit être la mise en place d'un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible; estime qu'à cette fin, la terminologie relative aux différentes matières et tous les concepts et exigences concernant les mêmes règles dans les différentes matières devraient être unifiés et harmonisés (par exemple, litispendance, clauses attributives de compétence, etc.) et l'objectif final pourrait consister en une codification générale du droit international privé;
1. Encourages the Commission to review the interrelationship between the different regulations addressing jurisdiction, enforcement and applicable law; considers that the general aim should be a legal framework which is consistently structured and easily accessible; considers that for this purpose, the terminology in all subject-matters and all the concepts and requirements for similar rules in all subject-matters should be unified and harmonised (e.g. lis pendens, jurisdiction clauses, etc.) and the final aim might be a comprehensive codification of private international law;

En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.
What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.

Pour rendre l'idée d'un réseau attrayante aux professionnels et facile à identifier pour les bénéficiaires ainsi que pour garantir la qualité des services offerts, on pourrait envisager un application analogue au système ISO, dans le cadre duquel les avocats du réseau seraient autorisés - par exemple - à faire figurer un emblème particulier ou un logo à côté du leur.
In order to make the network idea attractive for the professionals, and easily identifiable for the beneficiaries, and also to guarantee the quality of the services offered, one could envisage an analogous application of an ISO-like system, whereby lawyers of the network are permitted to - for instance - carry a particular emblem or logotype next to their own.