Vertaling van "application potentiellement divergente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Analyse du potentiel d'application des systèmes de soutien à la performance dans l'industrie du camionnage
Analysis of the potential for applying performance support systems to the trucking industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’éviter une plus grande fragmentation du marché interne qui trouverait son origine dans une application potentiellement divergente d’un État membre à l’autre des règles relatives à l’inclusion du paramètre «dioxyde de carbone», la Commission propose qu’à compter du 1er décembre 2008 (début de la période d’engagement prévue par le protocole de Kyoto), au moins 25 % du total des recettes fiscales générées par les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation le soient grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces taxes.
To avoid further internal market fragmentation based on potential diversified application by Member States of the carbon dioxide element, the Commission proposes that by 1 December 2008 (the start of the Kyoto period) at least 25% of the total tax revenue from registration and annual circulation taxes respectively should originate in the CO2 based element of each of these taxes.

Des législations nationales potentiellement divergentes ne permettent pas de remédier à l'imprévisibilité découlant du fait qu'il appartient à chaque juridiction nationale de décider, au cas par cas et selon les règles nationales applicables, d'accorder ou non l'accès aux éléments communiqués dans le cadre d'une demande clémence.
The unpredictability that follows from the fact that each national court has to decide on an ad hoc basis and according to the applicable national rules whether or not to grant access to this leniency-related information cannot be adequately addressed by — potentially diverging — national legislation.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.
Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.