L
e Conseil a également adopté une déc
ision qui prévoit l'application à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2000, de certaines dispositions qui relèvent de la compétence communautaire et qui concernent essentiellement les échanges et la coopération au développement dans le cadre de l'accord. L'app
lication provisoire portera sur la période précédant l'entrée en vigueur de l'accord dans son ensemble qui, du fait de son caractère mixte (partage des responsabilités entre
...[+++]la Communauté européenne et ses Etats membres), doit être ratifié par les Etats membres et approuvé par le Parlement européen.It also adopted a decision providing
for the provisional application, as from 1 January 2000, of the provisions relating mainly to the trade and development co-o
peration under this Agreement which are of Community competence. This provisional application will cover the period up to the entry into force of the Agreement as a whole, which requires, due to its nature as a "mixed agreement" (responsibilities are shared between the European Community and its Member States), ratification by Member States, as well as the assent of the Europe
...[+++]an Parliament.