Vertaling van "application plus uniforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

réglementation plus sévère et plus uniforme
regulatory stringency and uniformity

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

test uniformément le plus puissant
U.M.P. test | uniformly most powerful test

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

application uniforme du tarif
uniform application of the tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. insiste, à la lumière de la procédure de réexamen, pour que le texte de la position commune devienne plus clair et moins ambigu, de façon à assurer une interprétation et une application plus uniformes des critères; insiste notamment pour que l'article 10 de la position commune soit respecté; demande que le guide d'utilisation fournisse des orientations plus détaillées concernant les critères 2 et 7 et que ses annexes I à IV soient mises à jour et incluent une référence aux stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;
7. Insists, in the light of the review process, that the wording in the Common Position be made clearer and more unambiguous in order to ensure that the criteria are interpreted and applied in a more uniform way; insists in particular that Article 10 of the Common Position be acted on; calls for more detailed guidance to be provided in the User’s Guide under Criterion 2, and Criterion 7, as well as an update of Annexes I to IV, including a reference to the EU human rights country strategies;

7. insiste, à la lumière de la procédure de réexamen, pour que le texte de la position commune devienne plus clair et moins ambigu, de façon à assurer une interprétation et une application plus uniformes des critères; insiste notamment pour que l'article 10 de la position commune soit respecté; demande que le guide d'utilisation fournisse des orientations plus détaillées concernant les deuxième et septième critères et que ses annexes I à IV soient mises à jour et incluent une référence aux stratégies en matière de droits de l'homme de l'Union européenne par pays;
7. Insists, in the light of the review process, that the wording in the Common Position be made clearer and more unambiguous in order to ensure that the criteria are interpreted and applied in a more uniform way; insists in particular that Article 10 of the Common Position be acted on; calls for more detailed guidance to be provided in the User’s Guide under Criterion 2 and Criterion 7, as well as an update of Annexes I to IV, including a reference to the EU human rights country strategies;

35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2 , tout en évitant les distorsions de concurrence; prie instamment le Conseil de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission visant à établir un lien entre les taxes sur les voitures particulières et les émissions polluantes qu'elles génèrent, telles que le CO2 , afin d'éviter qu'une application non uniforme par les États membres n'entraîne une nouvelle fragmentation du marché intérieur;
35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, bio-fuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2-related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoiding distortions of competition; urges the Council to reach an agreement on the Commission proposal to relate taxes on passenger cars to their polluting emissions such as CO2 in order to avoid further internal market fragmentation arising from varying application by Member States;

35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2, tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l’instauration d’un cadre commun pour l’application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2, tout en évitant les distorsions de concurrence; prie instamment le Conseil de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission visant à établir un lien entre les taxes sur les voitures particulières et les émissions polluantes qu’elles génèrent, telles que le CO2, afin d’éviter qu'une application non uniforme par les États membres n'entraîne une nouvelle fragmentation du marché intérieur;
35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes that an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, biofuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2 related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoid distortions of competition; urges the Council to reach an agreement on the Commission proposal to relate taxes on passenger cars to their polluting emissions such as CO2 in order to avoid further internal market fragmentation arising from varying application by Member States;

Une application plus uniforme du régime de la marge: la Commission propose d'élargir le champ d'application du régime particulier applicable aux agences de voyages afin de leur permettre d'appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire tant pour les prestations vendues à d'autres agences de voyages qu'aux particuliers.
The Commission proposes broadening the scope of application of the special scheme applying to travel agencies so as to allow them to apply VAT to their profit margin for services sold to other travel agencies as well as to private individuals.

En outre, il est de plus en plus évident qu’il convient d’assurer une application plus uniforme du système de TVA pour faciliter les activités exercées par les entreprises au niveau communautaire.
In addition, it has becoming increasingly apparent that there is a need for a more uniform application of the VAT system in order to facilitate the Community-wide activities of businesses.

Il est ressorti de la discussion que la plupart des membres estiment que, conformément aux conclusions du Conseil du 11 mars 2001, la priorité la plus absolue doit être accordée à la recherche de solutions concrètes afin de parvenir à une application plus uniforme de la Convention d'arbitrage et de garantir une plus grande certitude en ce qui concerne les questions de procédure de la Convention d'arbitrage [5].
The discussion showed that most Members were of the opinion that, in line with the Council conclusions of 11 March 2001, the highest priority should be attributed to practical solutions for a more uniform application of the Arbitration Convention in order to achieve more certainty as regards the procedural issues of the Arbitration Convention.

- les conditions et procédures d’application des clauses discrétionnaires (clauses humanitaire et de souveraineté) ont été clarifiées dans le but, notamment, d’assurer une application plus uniforme et plus efficace du règlement par les États membres.
- The circumstances and procedures for applying the discretionary clauses (humanitarian and sovereignty) have been clarified, with the aim inter alia of ensuring a more uniform and efficient application of the Regulation by the Member States.