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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du principe NPF
Application sans condition du traitement NPF
Asthénique
Disposition d'application systématique
Disposition s'appliquant systématiquement
Droit NPF
Inadéquate
Passive
Personnalité à conduite d'échec
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Traitement NPF inconditionnel
Traitement général de la nation la plus favorisée

Vertaling van "application plus systématique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la respon ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle


disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]

mechanical provision


l'application du traitement de la nation la plus favorisée

the application of most favoured nation treatment


entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg

complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle est également favorable à la simplification des procédures de demande et à l'application plus systématique du mécanisme de préfinancement pour les candidats retenus.

It welcomes too efforts to simplify application procedures and the more systematic provision of pre-financing to successful applicants.


Le rapport d'évaluation de cette méthodologie[14] a montré que celle-ci est bien adaptée à l'objectif recherché mais que son application pratique doit être renforcée: elle doit être plus systématique, plus approfondie et plus lisible.

The evaluation report on this methodology[14] found that it was well suited to the objective but needed to be applied better in practice, namely in a more systematic, more detailed and more easily understandable manner.


— une révision de la législation relative à la tarification routière est en cours dans le but de promouvoir une application plus systématique d’une tarification routière en fonction de la distance qui tienne compte des coûts d’infrastructure et des coûts externes sur la base des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur;

- An on-going review of road user charging legislation aims to promote a more systematic use of distance related road charging reflecting infrastructure and external costs based on the polluter-pays and user-pays principles;


Elle est également favorable à la simplification des procédures de demande et à l'application plus systématique du mécanisme de préfinancement pour les candidats retenus.

It welcomes too efforts to simplify application procedures and the more systematic provision of pre-financing to successful applicants.


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reconnaît que, s'agissant des négociations sur un accord pour l'après 2012 et de l'inclusion d'États tiers, une application plus systématique des normes européennes de traitement des déchets peut être un moyen de lier les objectifs de développement, comme une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement, à de nouvelles possibilités économiques, tout en apportant une utile contribution à la lutte contre le changement climatique mondial;

Acknowledges, in the context of the negotiations on a post-2012 agreement and the involvement of third countries, that more consistent application of European standards of waste treatment is a possible way of linking development objectives – such as better protection of human health and the environment – with new economic opportunities while making a positive contribution to combating global climate change;


Le rapport d'évaluation de cette méthodologie[14] a montré que celle-ci est bien adaptée à l'objectif recherché mais que son application pratique doit être renforcée: elle doit être plus systématique, plus approfondie et plus lisible.

The evaluation report on this methodology[14] found that it was well suited to the objective but needed to be applied better in practice, namely in a more systematic, more detailed and more easily understandable manner.


- des mesures supplémentaires pour favoriser une meilleure compréhension des pratiques réglementaires de l’autre partie et une application plus efficace et plus systématique des approches et des outils réglementaires; ce volet inclut l’échange des meilleures pratiques générales de réglementation, notamment en ce qui concerne par exemple les dispositions en matière de transparence et de consultations publiques.

- additional measures to promote improved understanding of each other’s regulatory practices and more effective and consistent application of regulatory approaches and tools. This would include exchange of best general regulatory practice, addressing for example transparency provisions and public consultation.


L'application du système d'examen éthique du 6e PC a été rendue plus cohérente et plus systématique pour les projets de recherche portant sur les êtres humains, les tissus humains, les données à caractère privé ou personnel, les informations génétiques et/ou les animaux.

The application of the ethical review system in the FP6 has been made more consistent and systematic for research project involving human beings, human tissue, private or personal data, genetic information and/or animals.


Ce principe, dont l'application devient de plus en plus systématique, peut se traduire sous différentes formes selon l'étape de programmation: une évaluation environnementale ex ante de tous les programmes des Fonds structurels au moment de leur définition; une évaluation systématique des impacts environnementaux des projets couverts par la directive 85/337/CEE; ou encore l'introduction, parmi les critères de sélection des projets, d'un critère écologique au moment de l'appel à proposition.

This increasingly applied principle is reflected in various forms at the various stages of programming: ex-ante environmental impact assessments of all programmes when they are drawn up, systematic evaluation of the environmental impact of projects covered by Directive 85/337/EEC and the introduction of an environmental criterion into the selection criteria for projects at the call for proposals stage.


Ce principe, dont l'application devient de plus en plus systématique, peut se traduire sous différentes formes selon l'étape de programmation: une évaluation environnementale ex ante de tous les programmes des Fonds structurels au moment de leur définition; une évaluation systématique des impacts environnementaux des projets couverts par la directive 85/337/CEE; ou encore l'introduction, parmi les critères de sélection des projets, d'un critère écologique au moment de l'appel à proposition.

This increasingly applied principle is reflected in various forms at the various stages of programming: ex-ante environmental impact assessments of all programmes when they are drawn up, systematic evaluation of the environmental impact of projects covered by Directive 85/337/EEC and the introduction of an environmental criterion into the selection criteria for projects at the call for proposals stage.




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Date index: 2024-03-22
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