Vertaling van "application plus stricte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

dispositions plus strictes
more stringent provisions

tolérance plus stricte
improved tolerance

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

droits les plus stricts
absolute rights

qui s'écarte de la stricte application du droit en équité
compromise (extra-legal -)

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).
To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).

Les informations sur la manière dont les États membres utilisent les Fonds structurels devraient s'améliorer en raison de l'informatisation et d'une application plus stricte des obligations de suivi.
Information on how Member States are using the Structural Funds should improve as a result of computerisation and stricter enforcement of reporting obligations.

Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.
The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.

23. demande aux États membres de veiller à une application plus stricte des huit critères; estime que les États membres, y compris au niveau européen, au sein du groupe COARM, devraient élargir la portée de leurs évaluations afin d'inclure une étude de la situation dans le pays de destination ainsi que de la technologie militaire en question; encourage les États membres à appliquer des critères nationaux plus stricts;
23. Calls on the Member States to ensure a stricter application of the eight criteria; believes that Member States, including at European level in COARM, should broaden their assessments to include a focus on the situation in the country of destination as well as on the specific military technology in question; encourages Member States to apply stricter national criteria;

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;
11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound management as laid down in Article 49 of the Waste Shipment Regulation; notes that the application of the extended producer responsibility principle, as well as consumer awareness, have a role to play in preventing illegal exports and in a significant reduction of plastic waste in the environment; believes furthermore that the EU should promote a coherent waste management approach in all possible international forums, agreements and institutions; stresses that the EU should lead a global initiative to monitor and significantly reduce marine litter in the oceans; also considers it essential to have access to reliable and comparable data on waste streams, flows in and out of Europe, volumes and management systems;

Les États membres doivent accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder une priorité à une application plus stricte et plus efficace sur le marché intérieur, appliquer effectivement la législation communautaire, promouvoir un marché intérieur des services, accélérer l'intégration des marchés financiers, etc..
Member States should speed up the transposition of internal market directives, give priority to stricter and better enforcement of internal market legislation, apply Community rules effectively, promote an internal market in services, speed up the integration of financial markets, etc..

Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7)
To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).

3. demande l'application énergique de toutes les sanctions de l'UE à l'encontre du régime de la ZANU (PF) et à l'UE, aux partenaires ACP et à toute la communauté internationale de s'engager plus fermement à appliquer les sanctions, notamment l'appel lancé par le président du MDC, Morgan Tsvangirai, en faveur d'une application plus stricte de l'interdiction de visa;
3. Calls for the vigorous enforcement of all EU sanctions against the ZANU-PF regime and for a more robust commitment by the EU, ACP partners and the wider international community to the enforcement of the sanctions, including the call by MDC President Morgan Tsvangirai for the stringent application of the visa ban;

Une des dispositions de resserrement de la gestion financière concerne l'application plus stricte de la règle qui rend inéligibles les avances de trésorerie aux organismes intermédiaires.
One of the provisions making financial management more rigorous concerns the stricter application of the rule that advances of funds to intermediary organisations are not eligible.