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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du principe NPF
Application sans condition du traitement NPF
Droit NPF
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
RDC
RPDC
Retour aux taux de droit applicables à la NPF
Règlement portant dispositions communes
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Traitement NPF inconditionnel
Traitement général de la nation la plus favorisée

Traduction de «application plus stratégique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds ...[+++]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg

complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]

snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer le suivi et l'évaluation des progrès, la Commission se propose: · de créer, avec l'appui du Centre commun de recherche, un système de suivi et d'évaluation en s'appuyant sur les diverses actions menées par les parties concernées dans les domaines d'action prioritaires mentionnés dans le plan stratégique, compte tenu de leur calendrier et de leur nature; · de présenter un prototype du système de suivi et d'évaluation au début de 2013 au plus tard; · de rendre compte annuellement de l'évolution de l' ...[+++]

To monitor and measure progress, the Commission will: · build, with support of the Joint Research Centre, a monitoring and assessment framework, drawing on the various actions undertaken by stakeholders in line with the priority action areas identified in the Plan, taking account of their timeline and nature; · propose a first version of this monitoring and assessment framework by early 2013; · report on the progress of the Plan's implementation, to the European Parliament and the Council on an annual basis, starting from early 2013.


De même, les évaluations environnementales stratégiques de plans visant à développer la navigation intérieure doivent déterminer les voies les plus susceptibles de supporter la plus grande partie du trafic au coût environnemental le plus bas et selon la combinaison la plus durable avec d'autres modes de transport[12]. La Commission veillera tout particulièrement à la bonne application de l'article 4, paragraphe 7.

Similarly, SEAs of plans to develop inland navigation should look into which waterways could support most traffic at the lowest environmental cost and in the most sustainable combination with other transport modes.[12] The Commission will be particularly vigilant on the enforcement of Article 4.7.


1. Dans la présente communication, la Commission invite le Conseil à adopter des critères de référence européens applicables aux systèmes d'éducation et de formation dans des domaines cruciaux pour la réalisation de l'objectif stratégique fixé en mars 2000 par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir faire de l'Europe d'ici 2010 «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissa ...[+++]

1. In this Communication the Commission invites the Council to adopt European Benchmarks for education and training systems in areas which are central for the achievement of the strategic goal set in March 2000 by the Lisbon European Council: to make Europe by 2010 'the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion'.


Appliquant cette promesse à sa politique de contrôle de l'application du droit, la Commission entend traiter les infractions de manière plus stratégique et plus ciblée, en accordant la priorité aux violations les plus graves du droit de l'UE qui nuisent aux intérêts des citoyens et des entreprises.

Appling this promise to enforcement policy, the Commission's handling of infringements will become more strategic and more focused, giving priority to the most important breaches of EU law affecting the interests of citizens and businesses.


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123. est d'avis que, compte tenu des enjeux mondiaux croissants, ainsi que des responsabilités mondiales de l'Union, notamment au regard des événements politiques actuels dans le monde arabe, une restructuration des instruments financiers externes de l'Union se révèle indispensable; prône par conséquent une révision et une application plus stratégique de ses instruments externes, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopération et de mécanismes de mise en œuvre avec les pays partenaires afin de renforcer l'influence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union et d'atteindre l'objectif général qu'est l'amélioration de ...[+++]

123. Is of the opinion that, considering growing global challenges as well as the Union's global responsibilities, especially in face of the current political developments in the Arab world, a restructuring of the EU's external financial instruments becomes indispensible; advocates accordingly an overhaul and more strategic application of its external instruments as well as the development of new forms of cooperation and delivery mechanisms with partner countries in order to enhance the impact and visibility of EU external action as well as to achieve the overall objective of greater consistency and coherence of EU ...[+++]


122. est d'avis que, compte tenu des enjeux mondiaux croissants, ainsi que des responsabilités mondiales de l'Union, notamment au regard des événements politiques actuels dans le monde arabe, une restructuration des instruments financiers externes de l'Union se révèle indispensable; prône par conséquent une révision et une application plus stratégique de ses instruments externes, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopération et de mécanismes de mise en œuvre avec les pays partenaires afin de renforcer l'influence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union et d'atteindre l'objectif général qu'est l'amélioration de ...[+++]

122. Is of the opinion that, considering growing global challenges as well as the Union’s global responsibilities, especially in face of the current political developments in the Arab world, a restructuring of the EU’s external financial instruments becomes indispensible; advocates accordingly an overhaul and more strategic application of its external instruments as well as the development of new forms of cooperation and delivery mechanisms with partner countries in order to enhance the impact and visibility of EU external action as well as to achieve the overall objective of greater consistency and coherence of EU ...[+++]


123. est d'avis que, compte tenu des enjeux mondiaux croissants, ainsi que des responsabilités mondiales de l'Union, notamment au regard des événements politiques actuels dans le monde arabe, une restructuration des instruments financiers externes de l'Union se révèle indispensable; prône par conséquent une révision et une application plus stratégique de ses instruments externes, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopération et de mécanismes de mise en œuvre avec les pays partenaires afin de renforcer l'influence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union et d'atteindre l'objectif général qu'est l'amélioration de ...[+++]

123. Is of the opinion that, considering growing global challenges as well as the Union's global responsibilities, especially in face of the current political developments in the Arab world, a restructuring of the EU's external financial instruments becomes indispensible; advocates accordingly an overhaul and more strategic application of its external instruments as well as the development of new forms of cooperation and delivery mechanisms with partner countries in order to enhance the impact and visibility of EU external action as well as to achieve the overall objective of greater consistency and coherence of EU ...[+++]


7. réaffirme son soutien à l'action de l'Union européenne dans la région dans le contexte du cadre stratégique de l'Union pour la Corne de l'Afrique et de l'approche globale à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud; observe en outre les chevauchements géographiques qui caractérisent la région du Sahel, ainsi que l'imbrication des défis politiques, économiques et sociaux auxquels cette dernière se voit confrontée; invite par conséquent l'Union européenne à coordonner plus efficacement sa stratégie dans l'ensemble de la région, plus pa ...[+++]

7. Reiterates its support for the European Union’s regional engagement under the EU Strategic Framework for the Horn of Africa, as well as under the comprehensive approach to Sudan and South Sudan; notes further the overlapping geography of the Sahel region and its interlinked political, economic and social challenges; calls for the European Union, therefore, to coordinate its strategy across the wider region more effectively, specifically by linking the aims and scope of the EU Strategic Framework for the Horn of Africa with those of the EU Strategy for Security and Development in the Sahel; encourages a closely linked consideration of human rights within both; calls further for the European Union to engage with the European Union Spec ...[+++]


22. estime qu’une approche plus concertée et plus globale en matière d’application des instruments pour les relations extérieures de l’UE en soutien aux objectifs politiques et stratégiques communs permettra d’apporter des réponses plus efficaces et plus efficientes aux défis en matière de politique étrangère et de sécurité et dès lors une plus grande sécurité et une plus grande prospérité aux citoyens européens; souligne que, pou ...[+++]

22. Believes that a more joined-up and comprehensive approach to applying the EU’s external relations instruments in support of common political and strategic objectives will deliver more efficient and cost-effective responses to foreign and security policy challenges, and hence more security and prosperity for the citizens of Europe; stresses that in order for Parliament to reassure citizens about the coherence and cost-effectiveness of the external policies and financial instruments of the Union, the powers bestowed upon it by the Treaties (notably under Article 290 TFEU) must be properly reflected in the revision of the financial ins ...[+++]


Ces dernières définissent la finalité et le champ d’application de l’aide fournie par chaque Fonds, tandis que les orientations stratégiques communautaires tendent à identifier, dans ce champ d’application, les domaines dans lesquels la politique de cohésion peut contribuer le plus efficacement à la réalisation des priorités communautaires, notamment celles découlant de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

The latter define the purpose and the scope of assistance of each Fund, while the Community Strategic Guidelines seek to identify within that scope those areas where the cohesion policy can most effectively contribute to the realisation of Community priorities, particularly those of the renewed Lisbon strategy.




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application plus stratégique ->

Date index: 2025-08-12
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