Traduction de «application plus rigoureuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme d'éthique la plus rigoureuse [ norme d'éthique la plus élevée ]
highest ethical standards

obligations plus rigoureuses ou supplémentaires
more stringent or additional obligations

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. estime que ces chiffres confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; se montre confiante, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, à l'égard d'une application plus rigoureuse et plus uniforme des règles à l'avenir;
5. Considers that these figures confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

6. exprime ses préoccupations face au nombre d'infractions constamment élevé, notamment dans le domaine du transport des personnes, et attend des États membres une application plus rigoureuse des règles; demande aux États membres de prendre davantage d'initiatives communes en vue d'encourager un échange d'informations et de personnel, assorti de contrôles coordonnés;
6. Expresses concern at the consistently high average number of infringements, particularly in the field of passenger transport, and looks to the Member States to improve their enforcement of the rules; calls on the Member States to step up joint initiatives to encourage an exchange of information and personnel, together with coordinated controls;

2. s'inquiète du nombre d'infractions constamment élevé, notamment dans le domaine du transport des personnes, et attend des États membres une application plus rigoureuse des règles; demande aux États membres de prendre davantage d'initiatives conjointes en vue d'encourager un échange d'informations et de personnel, assorti de contrôles coordonnés;
2. Is concerned at the consistently high average number of infringements, particularly in passenger transport, and looks to the Member States to improve enforcement of the rules; calls on the Member States to step up joint initiatives to encourage an exchange of information and personnel, together with coordinated controls;

6. exprime les préoccupations que lui inspire le nombre d'infractions constamment élevé, notamment dans le domaine du transport des personnes, et attend des États membres une application plus rigoureuse des règles; demande aux États membres de prendre davantage d'initiatives conjointes en vue d'encourager un échange d'informations et de personnel, assorti de contrôles coordonnés;
6. Expresses concern at the consistently high average number of infringements, particularly in the field of passenger transport, and looks to the Member States to improve their enforcement of the rules; calls on the Member States to step up joint initiatives to encourage an exchange of information and personnel, together with coordinated controls;

Une application plus rigoureuse de la législation communautaire est nécessaire non seulement pour garantir l'efficacité du marché intérieur, mais aussi pour renforcer la crédibilité de l'Union et de ses institutions.
More effective enforcement of Community law is necessary not only for the sake of efficiency of the internal market but also to strengthen the credibility of the Union and its Institutions.

Le Conseil a invité la Commission à proposer des mécanismes facilitant une application cohérente de la législation de l'UE (voir également Objectif 3 -Règles prudentielles et surveillance- dans la section État d'avancement de la mise en oeuvre du Plan d'action) ; a appelé à une application plus rigoureuse des règles de concurrence de l'UE ; a insisté sur la nécessité de consentir plus d'efforts pour renforcer la confiance et la protection des consommateurs.
The Council invited the Commission to propose arrangements facilitating a consistent implementation of EU legislation (see also Objective 3 -Prudential Rules and Supervision- in the section Overall state of play of the Action Plan); called for a strict application of EU competition rules; insisted on the need for increased endeavours in favour of consumer confidence and protection.

Ce sera là le résultat des propositions sur le dialogue, la décentralisation, le renforcement de la coopération interadministrative et l'application plus rigoureuse du droit communautaire.
This will result from the proposals on dialogue, decentralisation, stronger co-operation between administrations, and more effective enforcement of Community law.

28. insiste sur l'harmonisation des exigences administratives et sur leur application effective par les autorités portuaires nationales, sur une application plus rigoureuse de la législation douanière européenne et sur l'amélioration de la coopération entre toutes les parties intéressées (services de douane et de transport);
28. Calls for administrative requirements to be harmonised and applied effectively by the national port authorities, for more precise application of European customs legislation and for closer cooperation between all parties involved (customs and transport services);

20) La Commission accordera une attention particulière à la mise en oeuvre et à l'application plus rigoureuses de la législation communautaire existante, considérée comme un moyen de promotion de la planification et de l'aménagement intégrés du territoire.
20) More attention will be given to better implementation and enforcement of existing EU legislation as a mean of promoting integrated territorial planning and management.

- la mise en oeuvre des prescriptions du présent article s'inscrit dans un plan national existant plus large relatif aux stations-service, qui s'attaque à différents problèmes environnementaux à la fois, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol ou la pollution par les déchets, et dont les échéances d'application sont rigoureusement programmées,
- the measures required by this Article are implemented as part of a broader, existing national programme for service stations which simultaneously addresses various environmental problems, such as water pollution, air pollution, ground pollution and waste pollution and the implementation of which is tightly scheduled,