Traduction de «application peut encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

Si on veut que les modifications apportées par le projet de loi C-18 portent fruit, et si on ne veut pas, à ce stade-ci, encore une fois, amener des problèmes de chevauchement, d'iniquité au niveau de l'application ou encore des chicanes de clocher, il faut véritablement, à ce moment-ci, que le gouvernement fédéral, peut-être par l'intermédiaire du Comité permanent de la justice et des droits de la personne—on entendra sûrement des membres des forces policières—se mette à la même table et qu'il trouve une façon de fonctionner pour assurer une bonne coopération de part et d'autre.
If we want the amendments to Bill C-18 to be useful, if we want to avoid, once again, at this stage, the problems caused by overlap and unfairness at the enforcement level or to avoid jurisdictional squabbles, it is really essential at this time that the federal government, perhaps through the Standing Committee on Justice and Human Rights—we will surely be hearing witnesses from the police forces—sit down at the same table and find an approach to ensure mutual co-operation.

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

Dans le cadre de ce processus, la Commission part du postulat que les micro-entreprises devraient être exclues du champ d’application de l’initiative, sauf s’il peut être démontré qu’elles doivent être couvertes par la proposition de réglementation pour que celle-ci puisse atteindre son objectif, qui peut être la protection de l'environnement, des consommateurs ou des travailleurs ou encore la garantie d'une concurrence équitable.
Within this process, the Commission starts from the premise that micro-enterprises should be exempted from the coverage of the initiative, unless it can be demonstrated that they need to be covered to meet the objective of the regulatory proposal, which may be to protect the environment, consumers, workers or ensuring fair competition.

2. L’exploitant ne peut appliquer un niveau encore plus bas (le niveau 1 étant un minimum) pour la source d’émission considérée que s’il peut prouver de manière concluante à l’autorité compétente que l’application du niveau requis au paragraphe 1, de même que l’application d’une méthode de calcul avec les niveaux requis à l’article 26, n’est pas techniquement réalisable ou risque d’entraîner des coûts excessifs.
2. Only where the operator can demonstrate to the satisfaction of the competent authority that application of the tier required under paragraph 1 is technically not feasible or incurs unreasonable costs and application of a calculation methodology using the tier levels required by Article 26 is technically not feasible or incurs unreasonable costs, may a next lower tier be used for the relevant emission source, with a minimum of tier 1.

L’objet général de la LERSP est de régler les « questions de rémunération équitable » (c’est-à-dire les cas où il n’y a pas d’équité dans la rémunération) au cours des négociations collectives et/ou des négociations salariales plutôt qu’après la naissance d’un différend et par des procédures judiciaires[25]. Aux termes de la LERSP, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour diverses questions pertinentes, par exemple les évaluations en matière de rémunération équitable (paragraphe 4(5)). Or, le règlement d’application est encore en préparation[26].
The general intent of the PSECA is that “equitable compensation matters” (i.e., situations where equitable compensation is not being achieved) will be addressed at the time employees’ wages are set during the collective bargaining process and/or salary negotiations, rather than after a dispute has arisen and through legal proceedings.[25] The PSECA provides that the Governor in Council may make further regulations with regards to a number of the matters covered by it, such as equitable compensation assessments (section 4(5)); however, these regulations are still under development.[26]

Sachant que la construction navale peut également bénéficier d'aides relevant des règles ordinaires en matière d'aides d'État, la présente consultation devrait notamment contribuer à déterminer si l'application de dispositions particulières à ce secteur se justifie encore ou si le régime d'aides qui lui est applicable peut être aligné sur celui qui est en vigueur pour d'autres secteurs.
Given that shipbuilding is also eligible for aid under the common state aid rules, the present consultation should in particular help determine, whether the sector is still in need of specific provisions or whether its state aid regime could be aligned to the rules applicable to other sectors.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

Néanmoins, malgré ce rapprochement, l’interprétation des règles peut encore poser problème en attendant les orientations de la CEJ sur leur application, notamment dans le cas du règlement «Rome II», qui ne s’applique que depuis peu dans l’Union.
Nevertheless, despite the harmonisation of these rules, doubts on the interpretation of these rules may remain pending further guidance by the ECJ on their application, especially as regards the Regulation on the applicable law on the non-contractual obligations "Rome II", which only applies since recently in the Union.

Le nombre d'avocats ayant utilisé cette directive est encore peu élevé, sauf peut-être au Royaume-Uni où néanmoins la plupart des sollicitors concernés étaient de nationalité irlandaise. D'autre part, il est vrai que dans quelques Etats membres, il manque encore des mesures nationales pour permettre l'application concrète de la directive aux avocats.
So far, not many lawyers have made use of this directive except, perhaps, for practise in the United Kingdom, where most of those involved are Irish solicitors; moreover, it must be conceded that, in certain Member States, national measures to give practical effect to the directive in the case of lawyers have yet to be adopted.