Traduction de «application non universelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les définitions et le champ d'application (indemnisation universelle pour dommages corporels)
Definitions and Interpretation (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation

appareil à diviser universel | appareil diviseur universel | appareil universel | diviseur différentiel | diviseur équipé pour la division différentielle | diviseur universel | poupée-diviseur universelle
universal index center | universal index centers | universal index head | universal indexing head,universal dividing head

Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations

Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collective
Collective Agreements (Declaration of Universal or Non-Universal Application) Act

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ordinateur universel [ calculateur universel | ordinateur non spécialisé | ordinateur à vocation universelle ]
general purpose computer [ multi-purpose computer | universal computer | all-purpose computer | nondedicated computer ]

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

ordonnance d'application générale [ ordonnance d'application universelle ]
generic order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. salue la hausse récente de 77 % du salaire minimum (qui passe de 35 à 62 euros par mois) dans le secteur du prêt-à-porter et plaide en faveur d'une application plus universelle; relève cependant que, dans la pratique, le salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter demeure encore insuffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs, et qu'il devrait être porté au moins à 104 euros par mois pour y suffire, et invite le gouvernement du Bangladesh à fixer le salaire minium en consultation avec les syndicats et les employés; prie en outre instamment le gouvernement de s'assurer que les usines de confection paient réellement les salaires dus;
12. Welcomes the increase of the minimum wage in the RMG sector by 77 % from EUR 35 to EUR 62 per month and encourages more universal implementation; notes, however, that in practice the minimum wage in the garment industry still falls short of covering the basic needs of the workers and that it should amount to at least EUR 104 in order to do so, and calls on the Government of Bangladesh to establish a living minimum wage in full consultation with trade unions and employees; further urges the government to ensure that garment factories actually pay the wages that are due;

12. salue la hausse récente de 77 % du salaire minimum (qui passe de 35 à 62 euros par mois) dans le secteur du prêt-à-porter et plaide en faveur d'une application plus universelle; relève cependant que, dans la pratique, le salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter demeure encore insuffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs, et qu'il devrait être porté au moins à 104 euros par mois pour y suffire, et invite le gouvernement du Bangladesh à fixer le salaire minium en consultation avec les syndicats et les employés; prie en outre instamment le gouvernement de s'assurer que les usines de confection paient réellement les salaires dus;
12. Welcomes the increase of the minimum wage in the RMG sector by 77 % from EUR 35 to EUR62 per month and encourages more universal implementation; notes, however, that in practice the minimum wage in the garment industry still falls short of covering the basic needs of the workers and that it should amount to at least EUR 104 in order to do so, and calls on the Government of Bangladesh to establish a living minimum wage in full consultation with trade unions and employees; further urges the government to ensure that garment factories actually pay the wages that are due;

27. rappelle qu’une norme mondiale sur l'application d’exigences de capital de niveau minimum et de qualité suffisante, comme convenu par le Comité de Bâle, est essentielle pour éviter une nouvelle crise financière; se déclare préoccupé par le fait que des limitations quantitatives et/ou une application non universelle dans certaines juridictions pourrait compromettre l'efficacité de cette norme mondiale;
27. Recalls that a global standard on the application of capital requirements of a sufficient level and quality as agreed by the Basel Committee is critical to averting future financial crises; is concerned that quantitative limitations and/or non-universal application in certain jurisdictions could undermine the effectiveness of this global standard;

Les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de surveiller l’évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services qui relèvent du champ d’application des obligations de service universel, même lorsqu’un État membre n’a pas encore désigné d’entreprise pour la fourniture d’un service universel.
National regulatory authorities should be able to monitor the evolution and level of retail tariffs for services that fall under the scope of universal service obligations, even where a Member State has not yet designated an undertaking to provide universal service.

Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d’application et un financement approprié pour le service universel.
In its Resolution, the European Parliament called on the Commission, in view of the sometimes perceptibly divergent developments in universal service obligations in the Member States, to concentrate in particular, when drawing up its prospective study, on the quality of the universal service provided and on its future funding and to propose, in the context of that study, a definition, scope and appropriate financing for the universal service.

5. demande à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de concentrer ses efforts, dans la rédaction de son étude prospective, en particulier sur la qualité de la fourniture du service universel et son futur financement et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, le champ d'application et le financement approprié du service universel;
5. Calls on the Commission, in view of the sometimes perceptibly divergent developments in universal service obligations in the Member States, to concentrate in particular, when drawing up its prospective study, on the quality of provision of the universal service and on its future funding and to propose, in the context of this study, a definition, the scope and appropriate financing of the universal service;

[1] Il s'agit notamment des études CTcon sur les conditions régissant l'accès aux services et aux réseaux postaux universels ("the conditions governing access to universal postal services and networks") et les systèmes de comptabilisation des coûts des prestataires du service postal universel ("the cost accounting systems of the providers of the universal postal service"), et de l'étude réalisée par Omega Partners sur l'impact de certains aspects de l'application de la directive 97/67/CE sur le secteur postal ("the impact of certain aspects of the application of the Directive 97/67/EC on the postal sector").
[1] These included the CTcon studies on "the conditions governing access to universal postal services and networks" and "the cost accounting systems of the providers of the universal postal service", and that by Omega Partners on 'the impact of certain aspects of the application of the Directive 97/67/EC on the postal sector".

Les États membres ont déjà communiqué à la Commission les noms de ces opérateurs du réseau public fixe qui sont puissants sur le marché aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(3) et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(4).
Member States have already notified to the Commission the names of those fixed public network operators which have significant market power under Annex I, Part 1, of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(3), and Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(4).

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

- vu la "Déclaration universelle des droits de l'homme" des Nations unies - et notamment sa disposition qui appelle tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer d'assurer l'application universelle des droits de l'homme -, la convention internationale de 1966 relative aux droits civils et politiques, la convention de 1966 relative aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le projet de déclaration des Nations unies de 1994 concernant les droits des peuples autochtones,
- having regard to the United Nations Universal Declaration of Human Rights and in particular its article where every individual and every organ of society is called upon to play its part in securing universal observance of human rights, the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights, the 1966 Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the 1979 Convention of the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the 1994 Draft United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples,