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Vertaling van "application gratuite pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


numéro de téléphone gratuit | numéro gratuit

free telephone number | free number
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une application gratuite pour smartphone est également disponible pour Google Android, iPhone, iPad et Windows Phone.

A smartphone app is also available, and can be downloaded for free for Google Android, iPhone, iPad, and Windows Phone.


L'application «droits des passagers», application gratuite pour smartphone de la Commission a été mise à jour juste avant les vacances d’été, afin que tous les voyageurs puissent obtenir facilement des informations sur leurs droits en cas d’imprévu au cours de leur voyage.

The Commission's free smartphone application for passenger rights has been upgraded just before the summer holidays to make it easy for all travellers to be informed about their rights in case something unexpected happens during their journey.


Taxibeat est une application gratuite permettant de choisir le taxi le plus proche en fonction de critères souhaités (la plus belle voiture, le conducteur le plus recommandé, wifi gratuit, chargeurs disponibles à bord, animaux de compagnie acceptés, siège bébé, etc.).

Taxibeat is a free app allowing you to choose the nearest taxi based on desired features (nicest vehicle, most recommended driver, free Wi-Fi, on-board chargers, pets on board, baby seats, etc.).


Seriez-vous tous les trois d'accord pour dire que le processus devrait être simplifié, de façon à ce que les utilisateurs finaux puissent savoir avec certitude à quoi ils consentent quand ils choisissent d'utiliser une application gratuite qu'ils ont téléchargée, ou de créer un profil sur Facebook ou tout autre site de cette nature, qui peuvent ou non enregistrer leur utilisation personnelle et leurs renseignements quand ils sont en ligne?

Would I get consensus from the three of you that there needs to be a more simple process by which end users can be engaged in this and have confidence in knowing what it is they're agreeing to when they choose to use a free app they've downloaded, when they choose to sign up on a Facebook site or anything else of that particular nature, which may or may not track their personal use and information while online?


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La comparaison de la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la somme des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit sans application des facteurs visés à l’annexe VI de la décision 2011/278/UE donne le facteur de correction transsectoriel annuel figurant à l’annexe II de la présente décision.

The limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC compared to the sum of the preliminary annual amounts of free allocation without application of the factors referred to in Annex VI to Decision 2011/278/EU gives the annual cross-sectoral correction factor as set out in Annex II to this Decision.


La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne doit pas être dépassée, ce que garantit l’application d’un facteur de correction transsectoriel annuel qui, si nécessaire, réduit de manière uniforme le nombre de quotas alloués gratuitement à toutes les installations admissibles au bénéfice d’une telle allocation.

The limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC may not be exceeded, and this is ensured by the application of an annual cross-sectoral correction factor which, if necessary, reduces the number of free allowances in all installations eligible for free allocation in a uniform manner.


Il s'agit d'une publicité de Bell qui offre des applications gratuites de contenu culturel canadien.

This is an advertisement from Bell, which offers free Canadian cultural content apps.


La présente décision s’applique à l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit en vertu du chapitre III (installations fixes) de la directive 2003/87/CE pendant les périodes d’échanges à partir de 2013, à l’exception de l’allocation transitoire de quotas d’émission gratuits pour la modernisation de la production d’électricité en application de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE.

This Decision shall apply to the free allocation of emission allowances under Chapter III (stationary installations) of Directive 2003/87/EC in trading periods from 2013 with the exception of transitional free allocation of emission allowances for the modernisation of electricity generation pursuant to Article 10c of Directive 2003/87/EC.


4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.


Les conventions ont pour objet d'éviter l'interférence dans le commerce que l'application gratuite d'un ou de plusieurs régimes fiscaux des parties au traité créerait dans des circonstances où chacun des partenaires pourrait légitimement prétendre au droit d'imposer le même contribuable, la même assiette fiscale.

They operate to avoid the interference with trade that the gratuitous application of a tax system or systems of the treaty partners would create in circumstances where each of the treaty partners can legitimately assert a claim to tax the same taxpayer, the same tax base.


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