Traduction de «application et prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE
Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

prendre toute mesure d'application
carry out the purposes and provisions

niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence
emergency reference levels

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre et parallèlement, le présent rapport final tire lui aussi des conclusions en ce qui concerne les mesures d'application à prendre en vertu du droit communautaire de concurrence.
In addition, and in parallel, the Final Report also draws conclusions with regard to enforcement action under EC competition law.

Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent des données à caractère personnel pour remplir leurs fonctions, il convient d'inciter les fabricants de produits, les prestataires de services et les producteurs d'applications à prendre en compte le droit à la protection des données lors de l'élaboration et de la conception de tels produits, services et applications et, compte dûment tenu de l'état des connaissances, à s'assurer que les responsables du traitement et les sous-traitants sont en mesure de s'acquitter des obligations qui leur incombent en matière de protection des données.
When developing, designing, selecting and using applications, services and products that are based on the processing of personal data or process personal data to fulfil their task, producers of the products, services and applications should be encouraged to take into account the right to data protection when developing and designing such products, services and applications and, with due regard to the state of the art, to make sure that controllers and processors are able to fulfil their data protection obligations.

8. se déclare profondément préoccupé par l'augmentation des actes de violence à caractère sexiste dans des situations d'urgence; demande aux acteurs étatiques et non étatiques de respecter les obligations juridiques qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international et d'autres normes applicables, de prendre des mesures contre la violence à caractère sexiste et la mutilation génitale féminine et de mettre les auteurs devant leurs responsabilités; condamne fermement tous les actes de violence à caractère sexiste, en particulier lorsqu'ils sont le fait de membres du personnel travaillant au titre d'un mandat international; insiste sur la base juridique déclarée au niveau international pour le droit à la santé sexuelle et génésique et les droits connexes des victimes de violences sexuelles et des personnes vivant dans des zones de conflit;
8. Is deeply concerned by the increase of gender-based violence (GBV) in emergency situations; calls on State and non-State parties to comply with their legal obligations under international humanitarian law and other applicable norms, and to take measures against GBV and Female Genital Mutilation and ensure the accountability of perpetrators; strongly condemns every act of GBV, especially by staff working under an international mandate; emphasises the internationally declared legal basis for the right to sexual and reproductive health and rights for victims of sexual violence and for people in conflicts;

D’après la recommandation du Conseil, le rapport d’application devrait prendre en considération l’efficacité des mesures proposées et la nécessité d’entreprendre des actions supplémentaires pour améliorer l’existence des patients atteints de maladies rares et des membres de leur famille.
According to the Council recommendation, the implementation report should consider the extent to which the proposed measures are working effectively and the need for further action to improve the lives of patients affected by rare diseases and those of their families.

Dans ses communications "Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services" et "Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs", la Commission s'était engagée à prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation résultant des défauts de conformité avec les dispositions pertinentes du droit communautaire et/ou du manque de coopération entre les États membres telle que prévue par les articles 4 (coopération en matière d'information) et 5 (mesures d'application à prendre par les États membres) de la directive.
In its Communications 'Guidance on the posting of workers in the framework of the provision of services' and 'Posting of workers in the framework of the provision of services: maximising its benefits and potential while guaranteeing the protection of workers', the Commission committed itself to take the necessary steps to rectify the situation created by any lack of compliance with the relevant provisions of Community law and/or cooperation between Member States under Articles 4 (cooperation on information) and 5 (enforcement measures by Member States) of the Directive.

(g) Autres textes législatifs, plans ou programmes communautaires susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou sur la santé et le bien-être des personnes et dont l'application doit prendre en considération les dispositions de l'article 6 du traité.
(g) Other Community legislation, plans and programmes, which may have a significant effect on the environment or on personal health and well-being, the implementation of which is required to take account of Article 6 of the Treaty.

f bis) Autres textes législatifs, plans ou programmes communautaires susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement ou sur la santé et le bien-être et dont l'application doit prendre en considération les dispositions de l'article 6 du traité.
(fb) Other Community legislation, plans and programmes, which may have a significant effect on the environment or on individual and public health and well-being, the implementation of which is required to take account of Article 6 of the Treaty.

Il incombe aux États membres de passer leur droit national en revue pour recenser les éventuels problèmes d'application et prendre les mesures qui s'imposent.
It is up to the Member States to examine their national law to identify possible problems of application and to take the necessary measures.

(g bis) Autres textes législatifs, plans ou programmes communautaires qui sont susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement ou sur la santé et le bien-être et dont l'application doit prendre en considération les dispositions de l'article 6 du traité instituant la Communauté européenne (JO C 340 du 10.11.1997).
(g) a Other Community legislation, plans and programmes, which may have a significant effect on the environment or on human health and wellbeing, the implementation of which is required to take account of Article 6 of the Treaty establishing the European Community (OJ C 340, 10.11.1997).

Enfin, et non des moindres, les services de la Commission vont contrôler les règles nationales en vigueur dans les États membres dès leur application et prendre les mesures nécessaires pour assurer un respect réel des libertés fondamentales inscrites dans le traité CE, quitte à intenter des procès sur la base de l'article 226 CE.
Last but not least, the Commission services will monitor the Member States' national rules and their application and take the necessary steps to ensure effective compliance with the fundamental freedoms of the EC Treaty, including bringing matters before the Court on the basis of Article 226 of the EC Treaty.