Traduction de «application effective mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

application effective
effective application

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]
carry out the provisions

mettre en application les sciences de la santé
apply healthcare sciences | implement health sciences | apply disease sciences | apply health sciences

processus | procédé, traitement indus. | méthode | évolution, dvpt: ensemble des moyens utilisés pour mettre en applic. des décisions
process

donner effet, appliquer, mettre en application
give (to) effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudra nommer davantage d'inspecteurs pour garantir une application effective, mettre en place de nouveaux systèmes de gestion de l'information et se doter d'équipements de communication et de véhicules à moteur.
For effective implementation and enforcement, additional environmental inspectors will be needed, as well as new information management systems, communication equipment and motor vehicles.

Des compétences d’exécution devraient également être conférées pour l’établissement des modalités et des procédures relatives à l’échange d’informations via le système RAPEX et pour l’adoption de restrictions temporaires ou permanentes à la commercialisation de produits présentant un risque grave, le cas échéant, assorties des mesures de contrôle nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour assurer leur application effective, lorsque d’autres dispositions législatives de l’Union ne prévoient pas de procédure spécifique pour parer aux risques en question.
Implementing powers should also be conferred as regards the modalities and procedures for the exchange of information through RAPEX and as regards the adoption of temporary or permanent marketing restrictions on products presenting a serious risk, where appropriate, specifying the necessary control measures to be taken by the Member States for their effective implementation where other Union legislation does not provide a specific procedure to address the risks in question.

La deuxième question porte sur la mise en application, où l'on met l'accent sur l'application formaliste, pro forma, au lieu de mettre l'accent sur l'application effective, où les campagnes ont la priorité sur les règlements institutionnalisés.
The second issue is in the area of enforcement, where attention is paid to formalistic or pro forma rather than substantive enforcement, where campaigns take priority over institutionalized regulation.

Ces principes ont été établis non seulement pour veiller à l'application effective de la convention sur le financement, mais aussi pour mettre en oeuvre la dernière résolution du Conseil de sécurité sur la question, la résolution 1333 de 2001, il me semble.
These ideas were developed not just in the sense of the effective implementation of the financing convention, but also the most recent Security Council resolution on this subject, 1333, I believe of 2001.

Cependant, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2 en raison: du manque de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'application effective de la loi; du manque de financement pour les avocats; du manque de financement pour l'accès géographique restreint aux tribunaux provinciaux; du manque de logements dans les réserves; et du manque de terres nécessaires pour offrir aux époux des maisons séparées dans les réserves.
However, Bill S-2 will be impossible to implement for the following reasons: a lack of financial resources to support first nations governments to actually implement the law; a lack of funding for lawyers and legal advice; a lack of funding to account for limited geographic access to provincial courts; a lack of on-reserve housing; and a lack of land mass that would be necessary to give both spouses separate homes on reserves.

Afin de veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de la présente directive, il convient de mettre en place un système d'inspections, qui comprenne un programme d'inspections de routine effectuées à intervalles réguliers et des inspections non programmées.
In order to ensure effective implementation and enforcement, there should be a system of inspections, including a programme of routine inspections at regular intervals and non-routine inspections.

La Commission prendra les mesures suivantes: Ø mettre en place régulièrement des ateliers thématiques regroupant les autorités nationales chargées de l’application des règles et organiser des formations destinées à ces autorités et aux acteurs du système judiciaire, Ø accroître l’efficacité du réseau CPC et continuer à promouvoir les actions d’application coordonnées («coups de balai»), Ø aider les États membres à garantir l'application effective de la directive en étoffant le document d'orientation et en partageant les meilleures pratiques avec les États membres, Ø élaborer, en collaboration avec les États membres, des indicateurs spécifiques relatifs à l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui permettront de détecter les lacunes et les manquements rendant nécessaires des mesures d’enquête et/ou des mesures correctives complémentaires.
The Commission will take the following measures: Ø establish regular thematic workshops between national enforcers and organise training for enforcers and the judiciary Ø strengthen the efficiency of the CPC-Network and continue to promote coordinated enforcement actions ("sweeps") Ø assist Member States in ensuring an effective application of the Directive by further developing the Guidance document and sharing best practices with Member States Ø develop enforcement indicators, in cooperation with the Member States, specific to the application of the Unfair Commercial Practices Directive, which will detect shortcomings and failures that require further investigative and/or corrective action.

Afin de permettre, d’une part, à la Commission de suivre l’application effective de la procédure prévue par le règlement (CE) no 1383/2003, d’établir, le moment venu, le rapport visé à l’article 23 dudit règlement et de tenter de quantifier et de qualifier les phénomènes de fraude, et, d’autre part, aux États membres de mettre en place une analyse de risque pertinente, il convient d’établir les modalités d’échange d’informations entre les États membres et la Commission.
Procedures should be laid down for the exchange of information between Member States and the Commission, so that it is possible, on the one hand, for the Commission to monitor the effective application of the procedure laid down by Regulation (EC) No 1383/2003, to draw up in due course the report referred to in Article 23 thereof and to try to quantify and describe patterns of fraud, and, on the other hand, for the Member States to introduce appropriate risk analysis.

€? promouvoir les mesures nécessaires à une application effective de la politique communautaire en matière de diversité biologique, y compris la stratégie de la Communauté en matière de biodiversité, en particulier par l'achèvement du réseau Natura 2000 et la mise en œuvre des mesures et instruments techniques et financiers nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ce réseau et assurer la protection, dans les domaines ne relevant pas de Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives relatives aux habitats et aux oiseaux;
Encouraging the actions necessary to effectively implement the Community policy on biodiversity, including the Community Biodiversity Strategy, particularly through the definitive development of the Natura 2000 network, and the implementation of the necessary technical and financial instruments and measures required for its full implementation and for the protection, outside the Natura 2000 areas, of species protected under the Habitats and Birds Directives;

Pour que le marché unique soit crédible, il faut absolument tout mettre en oeuvre pour assurer l'application effective du droit communautaire.
For the crecdibility of the Single Market, there must be vigorous attempts to ensure the effective application of Community law.