Vertaling van "application effective exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

application effective
effective application

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

application exigeant une grande largeur de bande [ application exigeant une grande bande passante ]
bandwidth-intensive application

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

exigences mécaniques applicables aux véhicules dans les zones urbaines
mechanical requirements for urban vehicles | minimum mechanical standards for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles operating in urban areas

application exigeant beaucoup de logiciels
software-intensive application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, des décisions aux termes desquelles le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantit qu’une plate-forme de négociation ou une contrepartie centrale agréée dans ce pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences visées au paragraphe 2 du présent article et qui font l’objet d’une surveillance et d’une application effectives dans ce pays tiers.
3. The Commission may, in accordance with the examination procedure referred to in Article 51, adopt decisions determining that the legal and supervisory framework of a third country ensures that a trading venue and CCP authorised in that third country complies with legally binding requirements which are equivalent to the requirements referred to in paragraph 2 of this Article and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

4. La Commission, en coopération avec l’AEMF, contrôle l’application effective, par les pays tiers pour lesquels un acte d’exécution relatif à l’équivalence a été adopté, des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 28 et 29 et rend compte régulièrement, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil.
4. The Commission shall, in cooperation with ESMA, monitor the effective implementation by third countries, for which an implementing act on equivalence has been adopted, of the requirements equivalent to those contained in Articles 28 and 29 and regularly report, at least on an annual basis, to the European Parliament and to the Council.

Lorsqu'il apparaît qu'un produit n'est pas conforme aux exigences de l'Union applicables aux produits dans un État membre, les preuves et les décisions peuvent être transférées à un autre État membre, afin de faciliter l'application effective de la législation dans l'ensemble de l'UE.
If a product is found not to comply with EU product rules in one Member State, the evidence and decisions can be transferred to another, to facilitate enforcement across the EU.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

Le plan d'action adopté à l'occasion de la session extraordinaire de l'Assemblée générale il y a cinq ans exige l'application effective de la convention.
The plan of action adopted at the General Assembly Special Session five years ago calls for the effective implementation of the convention.

Les banques seront plus fortes et plus résistantes aux chocs: leur surveillance commune garantira une application effective des exigences prudentielles plus strictes qui leur sont imposées et qui les obligent à conserver une réserve de fonds propres et une liquidité suffisantes.
Banks will be stronger and more immune to shocks: Common supervision will ensure effective enforcement of stronger prudential requirements for banks, requiring them to keep sufficient capital reserves and liquidity.

Toutefois, les informations portées à sa connaissance ne permettent pas à la Commission de s'assurer que tous les critères à l'exportation énoncés dans sa recommandation sont pleinement respectés, en particulier en ce qui concerne l'application effective de l'accord sur les garanties de l'AIEA dans les installations liées au combustible usé dans les pays tiers (liée à la signature et à la ratification du traité de non-prolifération et des protocoles additionnels qui s'y rattachent) ou le respect de l'exigence d'un niveau élevé de sûreté applicable en vertu de la directive sur les déchets.
However, with the information provided, the Commission is not in a position to verify whether all the export criteria according to the Commission Recommendation are fully complied with; in particular whether the spent fuel facilities in the third countries are effectively submitted to an IAEA safeguards agreement, in connection with the signature and ratification of the Non-Proliferation Treaty, and related additional protocols or whether the requirements for a high level of safety are met as required under the Waste Directive.

9. SALUE la contribution importante apportée par Life-Nature à la création du réseau Natura 2000 et à la préservation de la biodiversité dans l'Union européenne en général, tout en INSISTANT sur la nécessité d'analyser soigneusement les résultats du programme en cours pour garantir l'application effective de cet instrument à l'avenir, en tenant compte des exigences que pose la mise en œuvre de ces directives dans les pays en voie d'adhésion.
RECOGNISES the important contribution of Life-Nature to the establishment of the Natura 2000 network and to the preservation of biodiversity in the European Union in general, while EMPHASISING the need to analyse the results of the current programme carefully, in order to ensure the effective application of this instrument in the future, taking account of the requirements of implementation of these Directives in the Accession Countries;

L'application effective du principe de la liberté tarifaire exige le strict respect des règles de concurrence.
The effective application of the principle of freedom of tariffs requires strict fulfilment of the competition rules.

L'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion le troisième critère d'adhésion exige l'adoption et l'application effective de l'acquis.
The ability to take on the obligations of membership which is the third accession criterion - requires the adoption, implementation, and enforcement of the acquis.