Traduction de «application d’engagements contenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coefficient de réserves applicables aux nouveaux engagements
marginal liquidity reserve ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[2] Étant donné que la directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui entrent dans un État membre en application d’engagements contenus dans un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement [article 3, paragraphe 2, point g)], rien dans le présent rapport ne couvre les catégories de prestataires de services hautement qualifiés relevant du mode 4.
[2] Given that the Directive does not apply to third-country nationals who enter a Member State under commitments contained in an international agreement facilitating the entry and temporary stay of certain categories of trade and investment-related natural persons [Article 3(2)(g)], nothing in this report covers highly qualified mode 4 categories of service providers.

(e)qui entrent dans un État membre en application d’engagements contenus dans un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement, à l’exception des ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre en qualité de personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil
(e)who enter a Member State under commitments contained in an international agreement facilitating the entry and temporary stay of certain categories of trade and investment-related natural persons, with the exception of third-country nationals who have been admitted to the territory of a Member State as intra-corporate transferees pursuant to Directive 2014/66/EU of the European Parliament and of the Council

Autrement dit, si nous négocions un accord qui est acceptable pour le Canada, nous avons le pouvoir de mentionner, dans le cadre de notre acceptation, qu'il y a certaines exceptions, à l'application des engagements contenus dans l'AMI, que nous souhaitons invoquer.
In other words, if we negotiate an agreement that is acceptable to Canada, Canada has the power to indicate as part of its acceptance that there are some exceptions to the application of the commitments in the MAI that we wish to register.

19. Une fois certifiées par le ministre, les dépenses d’application de la présente loi et de ses règlements faites à titre de contributions ou d’avances sont prélevées sur le Trésor, sous réserve des conditions énoncées dans la présente loi et ses règlements ainsi que de l’observation des engagements contenus dans l’accord.
19. All payments on account of contributions or advances for the purposes of this Act or the regulations shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund on the certificate of the Minister, but all such payments are subject to this Act and the regulations and to the observance of the covenants and undertakings contained in the agreement under which the payment is made.

qui entrent dans un État membre en application d’engagements contenus dans un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement;
who enter a Member State under commitments contained in an international agreement facilitating the entry and temporary stay of certain categories of trade and investment-related natural persons;

qui entrent dans un État membre en application d’engagements contenus dans un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement.
who enter a Member State under commitments contained in an international agreement facilitating the entry and temporary stay of certain categories of trade and investment-related natural persons.

(6) Toute personne qui a fait au ministre de la Défense nationale une cession prévue au présent article, en ce qui concerne les engagements et conventions contenus dans cette cession aux fins de garder, notamment, l’invention secrète et en ce qui concerne toutes matières relatives à l’invention en question, et toute autre personne qui est au courant d’une telle cession et de ces engagements et conventions sont, pour l’application de la Loi sur la protection de l’information, réputées des personnes ayant en leur possession ou sous leur contrôle des renseignements sur ces matières qui leur ont été commis en toute confiance par une personne détenant un poste qui relève de Sa Majesté. La communication de l’un de ces renseignements par les personnes mentionnées en premier lieu à une personne autre que celle avec laquelle elles sont autorisées à communiquer par le ministre de la Défense nationale ou en son nom, constitue une infraction à l’article 4 de la Loi sur la protection de l’information.
(6) Any person who has made an assignment to the Minister of National Defence under this section, in respect of any covenants and agreements contained in such assignment for keeping the invention secret and otherwise in respect of all matters relating to that invention, and any other person who has knowledge of such assignment and of such covenants and agreements, shall be, for the purposes of the Security of Information Act, deemed to be persons having in their possession or control information respecting those matters that has been entrusted to them in confidence by any person holding office under Her Majesty, and the communication of any of that information by the first mentioned persons to any person other than one to whom they are authorized to communicate with, by or on behalf of the Minister of National Defence, is an offence under section 4 of the Security of Information Act.

qui entrent dans un État membre en application d'engagements contenus dans un accord international facilitant l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d'investissement, en particulier les personnes transférées temporairement par leur société, les fournisseurs de services contractuels et les stagiaires de niveau postuniversitaire relevant des engagements conclus par la Communauté au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) ;
(f) entering a Member State under commitments contained in an international agreement facilitating the entry and temporary stay of certain categories of trade and investment-related natural persons, in particular intra-corporate transferees, providers of contractual services and trainees with higher- education qualifications who are covered by the Community's obligations under the General Agreement on Trade in Services (GATS) ;

Il pouvait, premièrement, communiquer des renseignements à d’autres ministres ou fonctionnaires aux fins de l’application de la loi; deuxièmement, divulguer de l’information lorsque l’investisseur avait donné des directives écrites à cet effet; troisièmement, rendre publics les renseignements contenus dans les engagements à condition que, avant de communiquer des renseignements, le ministre soit convaincu que la divulgation est nécessaire à l’application de la loi et qu’elle ne portera pas préjudice à l’investisseur ou à l’entreprise canadienne et quatrièmement, divulguer des renseignements contenus dans certains des avis qu’il envoie aux termes de la loi, comme les décisions d’accepter ou de rejeter une demande ou les décisions concernant les certifications des avis.
He could, one, disclose information to other ministers or officials for the purpose of administering the act; two, disclose information where an investor had provided written instructions to do so; three, disclose information contained in undertakings provided that, before doing so, the minister was convinced that the disclosure was necessary for the administration of the act and that releasing the information would not be prejudicial to the investor or the Canadian business; and four, disclose information contained in some of the notices he sends under the act, such as decisions to allow or disallow an application or a certificate of notification.

Le règlement vise à mettre en application les engagements contenus dans ces accords.
The Regulation is designed to implement the undertakings in those Agreements.