Traduction de «application du tarif le plus réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application du tarif le plus réduit
application of the lowest(or cheapest)tariff

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;

L'autorité de régulation nationale veille à ce que l'interface fournisse également des informations publiques permettant au client final de consulter et de faire son choix parmi les tarifs différenciés dans le temps applicables selon une tarification temps réel, de pointe et réduite en période de pointe.
The National Regulatory Authority shall ensure that the interface also provides public data that allows the final customer to consult and use the applicable time-of-use tariffs with real-time pricing, peak time pricing and peak time rebates.

Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.
In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the Commission has for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.

Par conséquent, l'application de tarifs réduits en raison de la nationalité constitue une violation de la législation de l'UE.
Price discounts for fares based on nationality thus represent an infringement to EU law.

En ce qui concerne les tarifs régulés, nous estimons nécessaire que les États membres suppriment graduellement l’application des tarifs régulés, en conservant néanmoins la possibilité de tarifs de dernier recours pour protéger les consommateurs les plus vulnérables.
With regard to regulated tariffs, we think it necessary for the Member States gradually to do away with their application, but to keep the option of last resort tariffs so as to protect the most vulnerable consumers.

L’issue ambitieuse des négociations actuellement suspendues de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la libéralisation des échanges représentera très certainement un défi pour l’agriculture européenne, notamment l’application de tarifs réduits et la suppression programmée des restitutions à l’exportation.
An ambitious outcome of the currently interrupted World Trade Organisation (WTO) negotiations on trade liberalisation will certainly represent a challenge for the EU agriculture, in particular the implementation of lower tariffs and the projected elimination of export refunds.

Parmi les solutions éventuelles pour garantir aux pays les plus pauvres l'accès aux médicaments et aux thérapies, une solution essentielle pourrait être l'élaboration d'une législation favorisant non seulement l'application de tarifs différenciés, mais également le transfert de savoir-faire, de technologies applicables sur le terrain et, dans les cas d'urgence sanitaire ou d'autres circonstances d'extrême urgence, de brevets comme le prévoient les accords ADPIC.
One essential way of ensuring that the poorest countries have access to pharmaceuticals and treatments is to draw up legislation which not only enables tiered prices to be charged but also allows the transfer of technology and know-how and, in the event of health emergencies or other extremely urgent circumstances, of patents, as provided for in the Trips agreement.

2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage.
2. Common Customs Tariff ad valorem duties on products listed in Annex II as sensitive products shall be reduced by 3,5 percentage points.