Vertaling van "application du registre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application du registre
scope of the register

application du registre
registration application

Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté
Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community

cadastre | registre de publicité foncière | registre du cadastre | registre foncier | registre terrien
cadaster | cadastral register | cadastre | land register

agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur
registrar

tonneau de jauge [ tonneau-registre | tonneau de jauge de registre | tonneau de registre | tonne de jauge | tonne de jauge de registre | tonne de registre | tonne-registre ]
register ton [ registered ton ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

registre d'adresse | registre d'adresse-mémoire | registre d'adresse mémoire | registre d'adresses de mémoire | registre d'adresses des mémoires
address register | memory address register

registre à drapeaux | registre d'état | registre condition | registre indicateur
flag register | status register | indicator register | IR

registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]
Record of Voting in the Office of the Returning Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX REGISTRES PK
SPECIFIC PROVISIONS FOR KP REGISTRIES

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU REGISTRE DE L'UNION EN CE QUI CONCERNE LE SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UNION
SPECIFIC PROVISIONS FOR THE UNION REGISTRY FOR THE UNION EMISSIONS TRADING SCHEME

les dispositions concernant le champ d'application du registre, les activités couvertes par le registre, les définitions, les incitations et les exemptions;
provisions on the scope of the register, activities covered by the register, definitions, incentives and exemptions;

les dispositions concernant le champ d'application du registre, les activités couvertes par le registre, les définitions, les incitations et les exemptions.
provisions on the scope of the register, activities covered by the register, definitions, incentives and exemptions.

7. Le champ d'application du registre couvre toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12, menées dans le but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l'Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l'externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives populaires.
7. The scope of the register covers all activities, other than those referred to in paragraphs 10 to 12, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of where they are undertaken and of the channel or medium of communication used, for example via outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.

III. CHAMP D'APPLICATION DU REGISTRE
III. SCOPE OF THE REGISTER

le champ d’application du registre, les activités couvertes et les exemptions,
the scope of the register, eligible activities and exemptions,

Les activités suivantes sont exclues du champ d’application du registre:
The following activities are excluded from the scope of the register:

Toutes les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants, quel que soit leur statut juridique, se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre, sont censées s’enregistrer (3).
All organisations and self-employed individuals, irrespective of their legal status, engaged in activities falling within the scope of the register are expected to register (3).

Le champ d’application du registre couvre toutes les activités, autres que celles exclues par la présente partie IV, menées dans le but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l’Union, quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l’externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les «plates-formes», les forums, les campagnes et les initiatives locales.
The scope of the register covers all activities, other than those excluded in part IV, carried out with the objective of directly or indirectly influencing the formulation or implementation of policy and the decision-making processes of the EU institutions, irrespective of the channel or medium of communication used, for example outsourcing, media, contracts with professional intermediaries, think-tanks, platforms, forums, campaigns and grassroots initiatives.