Vertaling van "application du présent règlement soient dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article
except as authorized by regulations made under this section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions taken under this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Member Sates shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to the right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions and measures taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment expliquées et fassent l’objet d’une procédure d’examen ou de recours efficace.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly explained and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données.
(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, including the relevant provisions on data security.

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données, notamment en entretenant des contacts avec les instances nationales chargées de la protection des données.
(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, inter alia maintaining contacts with national data protection authorities, including the relevant provisions on data security.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et fassent l’objet d’une procédure effective d’examen ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.