Traduction de «application du mérite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application du principe du mérite [ application du mérite ]
application of merit [ application of merit principle | exercise of merit ]

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

Comité mixte SECO/CFP sur l'application du principe du mérite à la CFP
Joint SECO/PSC Committee on the Application of Merit in PSC

selon ses mérites | selon ses propres mérites
own merits principle

avancement au mérite | promotion au mérite
merit promotion

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

prime de mérite | prime exceptionnelle de mérite
meritorious executive award | merit award

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. reconnaît les mérites de l'application e-Curia, qui est opérationnelle depuis novembre 2011; constate avec satisfaction que, comme prévu, cette application a contribué à améliorer le traitement des affaires;
15. Acknowledges the benefits of the e-Curia application, which came into operation in November 2011; notes with satisfaction that, as anticipated, this application has contributed to an improved performance in the handling of cases;

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

condamner le défendeur au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration du FEI et du directeur général du FEI des 4 février 2013, du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 par rapport à l’application de la grille de mérite «4-3-2-1-0» et de la grille «jeune»«5-4-3-1-0», ou, à titre subsidiaire, pour les requérants ayant eu une note A, par rapport à l’application de la grille de mérite 3-2-1-0-0 et, pour les requérants relevant de la grille «jeune», par rapport à une grille jeune «4-3-2-0-0»; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 15 avril 2013 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;
order the defendant to pay the difference between the remuneration resulting from the aforementioned decisions of the EIF’s Board of Directors and the EIF’s Chief Executive of 4 February 2013, the EIB’s Board of Directors of 18 December 2012 and the EIB’s Management Committee of 29 January 2013 and that payable in application of the ‘4-3-2-1-0’ merit grid and the ‘5-4-3-1-0’‘young’ grid, or, in the alternative, in respect of the applicants awarded a grade A, that payable in application of the ‘3-2-1-0-0’ merit grid and, in respect of the applicants covered by the ‘young’ grid, under the ‘4-3-2-0-0’ young grid; with interest on arrears to be added to that difference in remuneration with effect from 15 April 2013 and then on the 15th of each month until the difference has been completely made up, the rate of interest being the ECB rate, increased by three percentage points;

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

S'agissant des critères de priorité sous c), la commission des affaires juridiques est convaincue de l'importance du contrôle de conformité qui mérite dès lors d'être traité à sa juste valeur, sans bien entendu aucune application au cas par cas de la législation de l'Union.
As for the (c) priority criteria, the Committee is convinced of the importance of making the conformity checking an important issue, without any of course of the case-by-case application of EU legislation.

Cette exigence ne s’applique pas aux retardateurs de flamme qui changent de nature chimique lors de l’application et ne méritent plus de ce fait une classification au titre des phrases R mentionnées ci-dessus, ni lorsque moins de 0,1 % du retardateur de flamme contenu dans la pièce traitée a conservé la forme qui était la sienne avant l’application.
This requirement does not apply to flame retardants that on application change their chemical nature to no longer warrant classification under any of the R-phrases listed above, and where less than 0.1 % of the flame retardant in the treated part remains in the form as before application.

Avant de procéder à un examen plus approfondi de quelques-uns des aspects de la mise en oeuvre de la directive qui posent problème, une autre question générale mérite qu'on s'y attarde quelque peu, à savoir le niveau général de respect de la législation sur la protection des données dans l'UE et la question qui y est liée de sa mise en application.
Before proceeding to a closer examination of some of the problematic areas of the Directive's implementation, one other general issue deserves attention, which is that of the general level of compliance with data protection law in the EU and the related question of enforcement.

Il mérite d'être approfondi dans le respect de la déclaration qu'a faite la Commission au moment de l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne [20], et dans le respect de l'exercice institutionnel habituel prévu en cas de manquements à l'application correcte du droit communautaire par un Etat membre.
It deserves to be deepened, in compliance with the statement that the Commission made when the Schengen acquis was integrated into the European Union [20] and with the ordinary institutional machinery in the event of failure by a Member State to implement Community law correctly.

Deux d'entre eux, indiquant respectivement ce qu'on peut attendre d'une application de la taxe à toutes les routes au départ d'un aéroport de la Communauté (option A, proposée par la Commission), d'une part, et d'une application de la taxe à toutes les routes aériennes intracommunautaires, mais pour les transporteurs de la Communauté uniquement (option B), méritent une attention particulière.
[17] Among these scenarios, the results for an application on all routes departing from a Community airport (as proposed by the Commission - Option A) and for an application on all intra-EC air routes for Community carriers only (Option B) merit particular attention.