Vertaling van "application devant intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

Règlement sur la procédure applicable devant la Régie des permis d'alcool du Québec
Regulation respecting the procedure applicable before the Régie des permis d'alcool du Québec

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

égalité devant la loi et dans l'application de la loi
equality before and under the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.
Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.

5. Il existe également d'autres types d'actions introduites devant la Cour de justice et lors desquelles le Parlement peut avoir intérêt à intervenir ou à déposer des observations en application des dispositions du statut de la Cour.
5. There are also other types of proceedings brought before the Court of Justice in the course of which Parliament may have an interest to intervene or submit observations in accordance with the provisions of the Statute of the Court.

Tous les représentants des services d’application de la loi et de sécurité nationale qui ont comparu devant le Comité ont indiqué que leur organisme fournissait aux agents une certaine formation sur les réalités et la diversité culturelles afin de les sensibiliser quant à la manière appropriée d’intervenir auprès des gens de différents groupes ethniques.
All of the representatives from law enforcement and national security agencies who testified before the Committee indicated that their organizations now provide some type of cultural sensitivity and/or diversity training for their officers, in order to educate them on how to deal appropriately with individuals from different ethnic groups.

La demande, par exemple, formulée au paragraphe 2, d'une information et consultation régulières devant intervenir avant la décision d'une entreprise ou du groupe afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction, information pouvant même aller, dans des cas particulièrement graves, jusqu'à la possibilité donnée aux représentants des salariés d'obtenir un temps pour la négociation avant l'application de la décision, comme l'indique le point 14.
For example, the call, set out in the second paragraph, for information and consultation to take place at regular intervals before the decision by the company or group, so as to allow the workers genuinely to influence the management’s decision-making process. Furthermore, in particularly serious cases, this information could even extend to giving the employees’ representatives the possibility of gaining a negotiating period before a decision takes effect, as described in item 14.

Cependant, la loi actuellement devant nous permet au fédéral d'intervenir dans des champs d'action qui ne sont pas la règle d'application générale de la loi, telle que prévue à l'article 5, mais qui touchent toutes autres questions qui, selon le jugement du ministre, peuvent être considérées pertinentes si le projet doit être mis en oeuvre dans une province.
The bill we have before us at the present time, however, allows the federal government to intervene in areas that are not under the general application set out in clause 5 but affect all other matters which, in the judgment of the minister, may be considered pertinent if the act is to be implemented in a province.

Aujourd'hui, pour finir, nous voici devant un amendement controversé au projet de loi C-7, qui fera intervenir la notion de race dans l'application du système de justice.
Finally today we are surrounded with this controversial amendment to Bill C-7, which will put race into the justice system.

16. considère que si l'on veut appliquer le principe de précaution de manière efficace et crédible, il est important de faire participer tous les acteurs-clés, y compris les représentants de la société civile s'il échet, aux choix politiques qui entourent l'application du principe. Invite la Commission à défendre devant l'OMC et devant la Cour de justice la position selon laquelle, lors de procédures faisant intervenir le principe de précaution, tous les acteurs devraient avoir le droit de fournir les informations pertinentes, en personne ou par écrit, et de recevoir des informations sans délai;
16. Considers that if the precautionary principle is to be applied effectively and credibly, it is important to involve all key stakeholders, including representatives of civil society as appropriate, in the policy choices that surround its application; calls on the Commission to make the case at the WTO and at the European Court of Justice that in dispute settlements involving the precautionary principle, all key stakeholders should be granted rights to input relevant information, either in writing or in person, and to receive information in timely fashion;

Il prétendait que seul le droit international était applicable. Il était de mon devoir, en tant que procureur général du Canada et gardien de la Constitution de notre pays, d'intervenir devant le tribunal.
It was my obligation as the Attorney General of Canada, as the custodian of the Constitution of our country, to respond in the courtroom.

Monika Wulf-Mathies a largement développé sa vision du principe de subsidiarité en soulignant que l'échelon des régions devrait être beaucoup plus fortement pris en considération dans son application. Madame Wulf-Mathies devrait intervenir devant l'assemblée plénière du Comité des régions, le 2 février prochain, pour y développer notamment son souhait exprimé devant les parlementaires, de rendre l'organe consultatif autonome vis à vis du Comité économique et social.
She explained in length her vision of the principle of subsidiarity, and stressed that the regional level should be taken more into consideration in its application. Monika Wulf-Mathies is expected to speak to the plenary assembly of the Committee of the Regions on February 2, 1995. Among other things, she will develop the idea, expressed before the MEPs, that the consultative body become autonomous from the Economic and Social Committee.

d) limiter la commercialisation des semences de plantes fourragères aux semences de variétés inscrites sur une liste nationale se fondant sur la valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire jusqu'au moment où un catalogue commun des variétés pourra être mis en application, cette mise en application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 ; les conditions d'inscription sur cette liste sont, pour les variétés provenant d'autres États membres, les mêmes que pour les variétés nationales.
(d) until such time, which should not be later than 1 January 1970, as a common catalogue of varieties can be introduced, restrict the marketing of fodder plant seed to those varieties which are entered in a national list based on value for cropping and use in their territory ; the conditions for inclusion in this list shall be the same for varieties coming from other Member States as for domestic varieties.