Vertaling van "application description plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application Description Plus
Description Plus application

dossier d'application | description d'un problème
problem definition | problem description

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

description d'un problème | dossier d'application
problem description

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) établi ou obtenu, au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition ou l’exercice, selon le cas, au cours duquel l’opération est conclue, des registres ou des documents contenant une description complète et exacte, quant à tous les éléments importants, de ce qui suit :
(a) makes or obtains, on or before the taxpayer’s or partnership’s documentation-due date for the taxation year or fiscal period, as the case may be, in which the transaction is entered into, records or documents that provide a description that is complete and accurate in all material respects of

b) pour chaque année d’imposition ou exercice ultérieur où se poursuit l’opération, établi ou obtenu, au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable pour l’année ou l’exercice, selon le cas, des registres ou des documents contenant une description complète et exacte de chacun des changements importants dont les éléments visés aux sous-alinéas a)(i) à (vi) ont fait l’objet au cours de l’année ou de l’exercice relativement à l’opération;
(b) for each subsequent taxation year or fiscal period, if any, in which the transaction continues, makes or obtains, on or before the taxpayer’s or partnership’s documentation-due date for that year or period, as the case may be, records or documents that completely and accurately describe each material change in the year or period to the matters referred to in any of subparagraphs 247(4)(a)(i) to 247(4)(a)(vi) in respect of the transaction; and

De plus, en application du Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture annoncé par la ministre de la Santé au début du mois, Santé Canada publiera des résumés d'examens de l'innocuité des médicaments afin de fournir aux Canadiens des descriptions en langage clair de ses conclusions et décisions.
Furthermore, as part of the Regulatory Transparency and Openness Framework, announced by the Minister of Health earlier this month, Health Canada will post summaries of drug safety reviews to provide Canadians with plain- language descriptions of Health Canada's findings and decisions.

De plus, Le Groupe Cleary, en partenariat avec les services techniques, gère tous les aspects concernant la mise en oeuvre des études de description environnementales, l'élaboration et la réalisation de projets de restauration et de décontamination, et l'application des mesures prises à la suite d'expertises environnementales.
Also, Le Groupe Cleary, in partnership with TS, for example, manages all aspects relating to the implementation of environmental characterization studies, the development and implementation of restoration and decontamination projects, and the application of specialized environmental expertise.

Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément et gratuitement accessibles;
That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available and free of charge ;

(c) une description du mécanisme de définition des critères d’admissibilité applicables aux personnes les plus démunies, différenciés, s’il y a lieu, par le type de privation concerné;
(c) a description of the mechanism setting the eligibility criteria for the most deprived persons, differentiated if necessary by type of material deprivation addressed;

Cela concerne l'application du Règlement. Pour ce qui est de la convention relative aux affaires en instance, il en est question à deux endroits dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, soit aux pages 99 et 100, et aux pages 627 et 628, qui en donnent une description un peu plus élaborée dont je vous cite un extrait:
With regard to the sub judice convention, it's mentioned twice in the second edition of the House of Commons Procedure and Practice, on pages 99 and 100, and on pages 627 to 628, which is a bit more elaborate in its description, and I'll read an excerpt of that:

Il convient que les États membres informent la Commission de la mise en œuvre de la présente recommandation, en joignant une description détaillée des systèmes d'inspection environnementale déjà en application ou prévus, au plus tard douze mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Member States should inform the Commission of the implementation of this Recommendation together with details of environmental inspection mechanisms already existing or foreseen not later than twelve months after its publication in the Official Journal of the European Communities.

8. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil un plan d'action spécifique concernant les mécanismes et les méthodes d'observation et de description de l'impact des mesures d'application nationale; souligne l'importance du développement de mécanismes de collecte de données concernant la discrimination, notamment celle qui concerne les relations de travail dans le cadre du travail au noir, non déclaré, mal rémunéré et non couvert par une assurance, conformément à la législation relative à la protection des données, en tant qu'instrument efficace pour déterminer, contrôler et réexaminer les politiques et les pratiques de lutte contre la discrimination, dans le respect des modèles nationaux d'intégration; invite la Commission à élaborer des normes communes en matière de données, de manière à rendre les informations transmises plus efficacement comparables; demande que l'accent soit mis sur l'importance de ne pas considérer que les contenus législatifs des textes transposés, mais également leur degré d'efficacité;
8. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council a specific action plan on the mechanisms and methods of observation and description of the impact of the national implementation measures; stresses the importance of developing ways of gathering data on discrimination particularly as regards labour relations, focusing on clandestine, undeclared, poorly-paid and uninsured labour, in line with data protection legislation, as a useful tool for identifying, monitoring and reviewing policies and procedures to combat discrimination, while respecting national integration models; calls on the Commission to lay down common standards for data, so that the information transmitted can be effectively compared; calls for the importance of examining not only the content of the implementing legislation, but also its effectiveness, to be taken on board;

14. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil un plan d'action spécifique concernant les mécanismes et les méthodes d'observation et de description de l'impact des mesures d'application nationale; souligne l'importance du développement de mécanismes de collecte de données concernant la discrimination, notamment celle qui concerne les relations de travail dans le cadre du travail au noir, non déclaré, mal rémunéré et non couvert par une assurance, conformément à la législation relative à la protection des données, en tant qu'instrument efficace pour déterminer, contrôler et réexaminer les politiques et les pratiques de lutte contre la discrimination, dans le respect des modèles nationaux d'intégration; invite la Commission à élaborer des normes communes en matière de données, de manière à rendre les informations transmises plus efficacement comparables; demande que l'accent soit mis sur l'importance de ne pas considérer que les contenus législatifs des textes transposés, mais également leur degré d'efficacité;
14. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council a specific action plan on the mechanisms and methods of observation and description of the impact of the national implementation measures; stresses the importance of developing ways of gathering data on discrimination particularly as regards labour relations, focusing on clandestine, undeclared, poorly-paid and uninsured labour, in line with data protection legislation, as a useful tool for identifying, monitoring and reviewing policies and procedures to combat discrimination, while respecting national integration models; calls on the Commission to lay down common standards for data, so that the information transmitted can be effectively compared; calls for the importance of examining not only the content of the implementing legislation, but also its effectiveness, to be taken on board;