Traduction de «application des règles susmentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de règle [ application de règles | application des règles ]
application of a rule [ application of rules ]

règle applicable au niveau du filé [ règle d'application des règles d'origine à partir du fil ]
yarn-forward rule

application des règles [ obligation des règles ]
compliance with the rules

dans l'application des règles
in applying the rules

Groupe de travail Application des règles de concurrence
Working group for the implementation of competition rules

Comité consultatif pour l'application des règles de la concurrence sur les monopoles publics d'énergie
Advisory Committee on the Application of Competition Regulations to State Monopolies in the Energy Sector

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

règles de sécurité applicables aux entrepôts
warehouse health and safety codes | warehouse safety regulations | safety codes for warehouses | safety regulations for warehouses

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à surveiller de près la mise en œuvre de la directive susmentionnée par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et communales de prôner activement le respect de la politique européenne de concurrence et d'en expliquer la base juridique; souligne qu'il est important de traiter de la même manière les aides d'États verticales et horizontales; perçoit notamment la nécessité d'agir pour sensibiliser à la classification et à l'octroi des aides d'État illicites dans l'ensemble de l'Union européenne, surtout lorsque les décisions relatives aux aides d'État équivalent à des mesures anticoncurrentielles et protectionnistes; est toutefois d'avis qu'il convient d'accorder une plus grande flexibilité aux régions éloignées ou périphériques et aux îles dans l'application des règles relatives aux aides d'État;
44. Calls on the Commission, as the guardian of the Treaties, to monitor closely the Member States’ implementation of the above directive, and to ensure that its provisions are enforced in a uniform manner throughout the EU; calls on the Commission, on the Member States and on authorities at regional and communal administrative levels actively to promote compliance with EU competition policy and to explain its legal basis; emphasises the importance of addressing horizontal and vertical State aid in the same way; sees a need for action to be taken to raise awareness in all parts of the European Union about the classification and granting of illegal State aid, in particular when aid decisions of this kind are tantamount to anti-competitive and protectionist measures; takes the view, however, that remote or outlying regions and islands should be given greater leeway than at present when it comes to applying rules on State aid;

Malheureusement, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas mettre en application les recommandations susmentionnées du comité.
Unfortunately, the federal government chose not to act on the above recommendations of the committee.

Tout d'abord, il devrait favoriser une plus grande liberté d'accès aux marchés mondiaux pour les exportateurs et les investisseurs canadiens; il devrait exiger une application uniforme des règles du jeu au profit des sociétés canadiennes établies à l'étranger, une plus grande certitude concernant l'application des règles de l'OMC et de la réglementation au sein des États membres, une plus grande transparence dans le traitement de l'investissement et du commerce, une résolution plus rapide des différends commerciaux; il devrait mettre l'accent sur le rôle de l'OMC en tant qu'organisme qui définit les règles du commerce et de l'investissement au niveau international, et reconnaître que l'OMC doit tenir compte des questions sociales et écologiques dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux marchés et sur le traitement du commerce et de l'investissement; finalement, il devrait renforcer la capacité des autres institutions internationales d'intervenir auprès des gouvernements sur les questions sociales et environnementales à l'échelle mondiale.
First of all, Canada should champion more open access to world markets for Canadian exporters and investors; assurance of a level playing field for Canadian companies operating abroad; greater certainty with respect to the application of WTO rules and regulatory governance within member states; greater transparency in the treatment of trade and investment; more expeditious resolution of trade disputes; focusing on WTO's role as a body governing rules for international trade and investment; acknowledging that WTO should deal with environmental and social issues insofar as they affect market access and the treatment of trade and investment; and strengthening the capacity of other international institutions to deal with government with global, environmental and social issues.

19. souligne que le cofinancement ainsi que les règles n+2 et n+3 doivent être maintenus, avec un élargissement possible de la flexibilité pour des situations exceptionnelles auxquelles on peut s'attendre au cours de la prochaine période de programmation; estime que le niveau de cofinancement pour la prochaine période de programmation devrait rester globalement similaire à celui de la période actuelle; demande que même si une certaine flexibilité devrait être garantie dans l'utilisation des ressources, les ressources dégagées en application des règles susmentionnées devraient rester dans le budget consacré à la cohésion et non pas être reversées aux États membres;
19. Stresses that cofinancing and the n+2 and n+3 rules should be maintained, possibly combined with greater flexibility to cover exceptional situations which might be expected to arise within the next programming period; takes the view that cofinancing for the next programming period should remain similar in overall terms to that for the current period; insists that while a degree of flexibility in the use of resources should be guaranteed, de-committed funds arising from the above rules should remain in the cohesion budget and not be returned to the Member States;

Un certain nombre de ces règles visent à empêcher les gens d'utiliser des transactions abusives en matière d'évitement fiscal, y compris, par exemple, les règles concernant les générateurs de crédit pour impôt étranger, des améliorations à l'application des règles pour les biens de location déterminés, des règles pour limiter les transactions à perte lors de la conversion de fiducies de revenu en sociétés de personne, et des règles visant à renforcer l'intégrité des dispositions concernant les fiducies non résidentes.
A number of these rules are intended to frustrate those who would use aggressive tax avoidance transactions, including, for example, the rules concerning foreign tax credit generators, refinements to the application of the specified leasing property rules, rules to curtail loss trading on the conversion of income trusts to corporations, and rules intended to strengthen the integrity of the non-resident trust provisions.

Une personne domiciliée sur le territoire d'un autre État membre peut être invitée à se joindre à la procédure devant les juridictions de ces États membres en application des règles concernant l'appel en cause (litis denunciatio) visées dans la liste susmentionnée.
A person domiciled in another Member State may be invited to join the proceedings before the courts of those Member States pursuant to the rules on third-party notice referred to in the aforementioned list.

Les règles susmentionnées s’adressent aux États membres et ne portent en rien atteinte au droit des compagnies aériennes de définir les règles relatives aux documents de voyage acceptés.
The above rules are addressed to Member States and are without prejudice to the right of airlines to lay down the rules concerning accepted travel documents.

En tant qu'entités résidant dans la Communauté, les importateurs devraient avoir la responsabilité légale de s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché sont conformes à la législation applicable et que les déclarations de conformité et la documentation technique susmentionnées sont à la disposition des autorités chargées de veiller à l'application des règles.
As the entity resident in the Community, importers should have the legal responsibility for ensuring that the products which they place on the market comply with the applicable legislation and that the above-mentioned declarations of conformity and technical documentation are available to enforcement authorities.

Il existe assurément un certain nombre de préoccupations au sujet de l'application de règles de sécurité rigoureuses, de l'observance de ces règles et de l'application de bonnes pratiques, et ces préoccupations vont demeurer.
There certainly are a number of concerns about the stringent safety regulations and the compliance with those regulations and good practices and they will remain.

Le projet de loi C-10 n'est pas parfait : à mon avis, les trois plus importants problèmes concernent l'application des règles visant les fiducies non-résidentes aux fiducies commerciales en général; l'application généralisée d'une nouvelle règle qui vise les clauses restrictives; et l'incertitude qui entoure certaines dispositions des règles sur les entités de placement étrangères.
Bill C-10 is not perfect: In my view, the three most significant issues relate to the application of the non-resident trust rules to commercial trusts generally; the broad application of a new rule that applies to restrictive covenants; and the uncertainty surrounding certain provisions of the foreign investment entity rules.