Traduction de «application de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en application de façon efficace
effectively enforce

être applicable (de la même façon)
to apply mutatis mutandis

sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article
except as authorized by regulations made under this section

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

Les utilisateurs semblent utiliser les deux applications de façon différente et ils sont nombreux à utiliser les deux applications simultanément sur le même appareil mobile.
Users seem to use the two apps in different ways and many of them use the two apps simultaneously on the same mobile handset.

De plus, la loi n’est pas mise en application de façon uniforme au sein des provinces (en 1999, seulement 17 % des personnes arrêtées en Colombie-Britannique ont été accusées contre 78 % à l’Ile-du-Prince-Édouard). En outre, son application est largement perçue comme étant fonction des préjugés sociaux et ethniques des agents chargés de l’application de la loi et elle obtient un faible appui de la part de ces agents haut placés représentés par l’Association canadienne des chefs de police.
The law is not uniformly enforced between and within jurisdictions, (in BC in 1999 only 17% of those caught were charged vs 78% in PEI), is widely viewed as being susceptible to social and ethnic prejudice on the part of enforcing officers and has marginal support from top law enforcement officers as represented by the Canadian Association of Chiefs of Police.

Bien qu'elle ne soit pas mise en application de façon très rigoureuse, elle contient quatre ou cinq principes liminaires qui disent que l'objectif principal de l'application de la loi consiste à protéger la vie et les biens des personnes en Ontario.
While it may not be that effectively implemented, it has four or five principles at the beginning that say that the main aim of enforcement is to safeguard the life and property of persons in Ontario.

Troisièmement, nous sommes disposés à tenir des consultations sur la façon de procéder à une mise en application graduelle, façon qui sera décrite dans les règlements dont le comité recevra l'ébauche.
Third, we are prepared to consult on the details of how this is phased in, which will be part of the regulations that will be provided in draft form to the committee.

Dans ce cas, les conditions suivantes sont applicables de façon cumulative:
In such a case, the following conditions shall apply cumulatively:

1. Les États membres veillent à ce que, pour les compléments de services et les services qui s'ajoutent à ceux visés aux articles 4, 5, 6 et 7 et à l'article 9, paragraphe 2, les entreprises désignées établissent les conditions applicables de façon à ce que l'abonné ne soit pas tenu de payer pour des compléments de services ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.
1. Member States shall ensure that designated undertakings, in providing facilities and services additional to those referred to in Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2), establish terms and conditions in such a way that the subscriber is not obliged to pay for facilities or services which are not necessary or not required for the service requested.

69. Une combinaison de la deuxième et de la troisième options précitées pourrait, par exemple, être envisagée dans des domaines du droit comme la protection des consommateurs où, à côté d'un ensemble de dispositions de secours général et applicable de façon automatique, certaines dispositions obligatoires ne souffrant aucune dérogation par les parties au contrat restent applicables.
69. A combination of the above-mentioned second and third option could, for instance, be envisaged in areas of law like consumer protection where, besides a general and automatically applicable set of fall-back provisions, some mandatory provisions which cannot be waived by the contracting parties still apply.

(23) considérant qu'il est donc nécessaire de définir des orientations spécifiques applicables de façon générale à tous ces réseaux, ainsi qu'un cadre financier spécifique concernant des projets d'intérêt commun conformes à ces orientations;
(23) Whereas there is thus a need to define specific guidelines of general application to all such networks, as well as a specific financial framework for projects of common interest under such guidelines;

3) Observation de la terre.- La Commission propose un ensemble coordoné d'actions visant au développement d'applications opérationnelles répondant à ses propres besoins, mais également à la stimulation du développement des marchés d'applications de façon générale avec le but de - promouvoir la coopération et la coordination européenne au niveau de la RD des méthodologies et des techniques de traitement et d'interprétation des données satellitaires; - amplifier l'effort de démonstration d'applications opérationnelles (projets-pilote); - mettre en oeuvre, en coopération avec les agences spatiales, les moyens expérimentaux européens indispensables pour la préparation de l'utilisation des données; - identifer les mesures nécessaires au niveau européen pour soutenir l'émergence d'une offre commerciale de services à valeur ajoutée; - promouvoir des positions communes des Etats membres dans les négociations internationales concernant les problèmes relatifs à l'environnement juridico-économique de la télédétection.
3) Earth observation. The Commission has proposed a coordinated set of measures aimed at the development of operational applications which meet its own needs but which also serve to stimulate the development of applications markets in general, with a view to : - promoting European cooperation and coordination in R D with regard to methodologies and techniques for processing and interpreting satellite date, - placing more emphasis on demonstration activities in operational projects (pilot projects), - 3 - - putting in place, in collaboration with the space agencies, the European experimental facilities that are essential for the preparing of these data for use, - identifying the measures needed at European level in order to support the emergence of a commercial supply of "value-added" services, - encouraging the definition by the Member States of common positions in international negotiations on issues relating to the legal and economic environment of remote sensing.