Traduction de «application coûtera-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si leur application est correcte, elles devraient améliorer nettement le fonctionnement du marché unique des services[8].
If properly enforced, they should significantly improve the functioning of the Single Market for services[8].

Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette annexe devraient être réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux.
However, the practical implementation of the collection of data necessary for the attachment should be conducted at national level and, as far as the applicable legal framework allows, it should not result in changes to national computer systems.

Ces expressions peuvent être utilisées pour autant qu’elles soient conformes à toute définition nationale éventuellement applicable et qu’elles respectent le principe général selon lequel les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur.
These descriptive terms can be used as long as they meet any national definition applicable as well as the general standard of not misleading consumers.

Les décisions des ANC sont considérées comme définitives lorsqu'elles ne peuvent plus faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, c'est-à-dire lorsqu'il n'en a pas été fait appel dans les délais applicables et qu'elles ont, de ce fait, été acceptées par leurs destinataires, ou lorsqu'elles ont été confirmées par les juridictions compétentes.
NCA decisions are considered final when they can no longer be reviewed, i.e. decisions that were not appealed within the applicable time limits and thus accepted by their addressees, and those that were confirmed by the competent review courts.

Si des mesures d’application sont nécessaires, elles ne suffisent toutefois pas à garantir le respect de la législation dans le domaine de l’environnement, notamment parce qu’elles n’induisent que rarement une modification durable du comportement des PME contrôlées.
Enforcement activities are necessary but not sufficient to ensure environmental compliance, also because they rarely induce a more permanent behavioural change in the inspected SMEs.

les dépenses déclarées satisfont aux règles communautaires et nationales applicables et qu'elles ont été effectuées pour des opérations retenues en vue d'un financement conformément aux critères applicables au programme et aux règles communautaires et nationales applicables;
the expenditure declared complies with applicable Community and national rules and has been incurred in respect of operations selected for funding in accordance with the criteria applicable to the programme and complying with the applicable Community and national rules;

les dépenses déclarées satisfont aux règles communautaires et nationales applicables et qu'elles ont été effectuées pour des opérations retenues en vue d'un financement conformément aux critères applicables au programme et aux règles communautaires et nationales applicables.
the expenditure declared complies with applicable Community and national rules and has been incurred in respect of operations selected for funding in accordance with the criteria applicable to the programme and complying with the applicable Community and national rules.

La Commission devrait donc être habilitée à adopter des dispositions d'application, pourvu qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive.
The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, provided that these do not modify the essential elements of this Directive.

* de s'engager à garantir que la législation forestière est cohérente, compréhensible et applicable et qu'elle est propice aux principes de gestion durable des forêts.
* a commitment to ensure that the applicable forest law is consistent, understandable and enforceable and is supportive of sustainable forest management principles.

La plupart des États membres ont introduit à l'échelon national des lois concernant la responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités qui sont dangereuses pour l'environnement d'une manière ou d'une autre, mais ces lois diffèrent grandement dans leur champ d'application et, fréquemment, elles ne couvrent pas de manière cohérente tous les dommages résultant d'activités dont on sait qu'elles représentent un risque pour l'environnement.
Whereas most Member States have introduced national laws that deal with strict liability for damage caused by activities that are dangerous to the environment in one way or another, these laws are very different in scope and often do not cover in a consistent way all damage caused by activities that are known to bear a hazard for the environment.