Vertaling van "application correcte pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application correcte des droits à l'importation
correct application of the import duties

Catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques
Catalogue of recommendations for the correct application of the Schengen acquis and best practices | Schengen Catalogue | Schengen catalogue of recommendations and best practices

Protocole nº 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière
Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation

application d'une mesure corrective
implementation of a corrective measure

abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives
abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]

Programme mixte d'inventaire des sources de pollution et d'application des mesures correctives
Joint Program for the Inventory of Sources of Pollution and for the Application of Corrective Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre solution - qui pourrait même être intégrée dans SOLVIT - pourrait être la désignation de mécanismes appropriés qui, dans chaque Etat membre, aideraient à assurer l'application correcte du droit du marché intérieur et des articles pertinents du traité.
Another possible solution - which could even be integrated with SOLVIT - might be the designation of some kind of a mechanism in each of the Member States which would help to ensure the correct application of Internal Market legislation and relevant Treaty articles.

Les aéroports considèrent qu’on pourrait faire plus en matière de définition des outils destinés à assurer l’application correcte du règlement.
The airports consider that more could be done in terms of defining the tools to properly enforce the Regulation.

La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

9. insiste sur la nécessité de garantir une mise en oeuvre et une application correctes de l'acquis Schengen par les États membres, même après leur adhésion; considère que celles-ci peuvent être obtenues par le renforcement du mécanisme d'évaluation existant, lequel pourrait devenir un système de l'Union européenne, autorisant ainsi un suivi et une évaluation beaucoup plus efficaces, et, en aidant suffisamment en amont les États membres qui rencontrent certains problèmes en apportant des solutions à leurs déficiences et en prenant appui sur l'assistance pratique des agences européennes compétentes dans ces différents domaines;
9. Stresses the need to guarantee the proper implementation and application of the Schengen acquis by the Member States also after their accession. This can be done through the reinforcement of the existing mechanism of evaluation, that should become an EU system, allowing for a monitoring and an evaluation to be done in a more effective and efficient way. By helping, at an early stage, those Member States which are facing some problems in solving their deficiencies, relying on the practical support of the European Agencies with competences in these areas;

H. considérant qu'une application correcte du règlement de Dublin pourrait conduire à une répartition inégale des responsabilités touchant aux personnes qui demandent une protection, au détriment de certains États membres particulièrement exposés aux flux migratoires du seul fait de leur situation géographique,
H. whereas a correct implementation of the Dublin Regulation may well result in the unequal distribution of responsibility for persons seeking protection, to the detriment of some Member States particularly exposed to migration flows simply on the grounds of their geographical location,

H. considérant qu'une application correcte du règlement de Dublin pourrait conduire à une répartition inégale des responsabilités pour les personnes qui demandent une protection, au détriment de certains États membres particulièrement exposés aux flux migratoires du seul fait de leur situation géographique,
H. whereas a correct implementation of the Dublin Regulation may well result in the unequal distribution of responsibility for persons seeking protection, to the detriment of some Member States particularly exposed to migration flows simply on the grounds of their geographical location,

Un tel point de contact au niveau national pourrait jouer un rôle important dans la garantie d’une application correcte des règles relatives à l’attribution des marchés publics.
Such a contact point at national level could play an important role in securing the correct application of public procurement rules.

14. souligne l'importance de campagnes d'information menées au niveau national pour promouvoir une meilleure connaissance du contenu de la législation, des politiques et des objectifs de l'UE auprès des citoyens, ce qui pourrait aussi contribuer à réduire le nombre de pétitions et de plaintes infondées tout en accroissant la capacité du Parlement et de la Commission de garantir l'application correcte du droit et des politiques de l'UE en coopération avec les États membres;
14. Underlines the importance of nationally-led information campaigns to facilitate a better knowledge of the substance of EC legislation, policies and objectives by citizens; which could also help to reduce the number of unfounded petitions and complaints while, at the same time, improve the ability of Parliament and the Commission to ensure the correct application of EU law and policy in cooperation with the Member States;

1. Il est institué un comité de coopération douanière, ci-après dénommé "comité", chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et en vue d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
1. A Customs Cooperation Committee, hereinafter referred to as "the Committee", shall be set up and charged with carrying out administrative cooperation with a view to the correct and uniform application of this Protocol and with carrying out any other task in the customs field which may be entrusted to it.