Traduction de «application complète depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et à la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;
41. Notes that since 1988 its Committee on Petitions has received a significant number of petitions from EU citizens in many Member States expressing their concerns about water supply and quality and wastewater management; draws attention to a number of negative factors deplored by petitioners – such as waste landfills, failure by authorities to control water quality effectively, and irregular or unlawful agricultural and industrial practices – which are responsible for poor water quality and thus have an impact on the environment and on human and animal health; considers that these petitions demonstrate a genuine interest on the part of citizens in the thorough enforcement and further development of sustainable water-related EU legislation;

16. fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;
16. Notes that since 1988 its Committee on Petitions has received a significant number of petitions from EU citizens in many Member States expressing their concerns about water supply and quality and wastewater management; draws attention to a number of negative factors deplored by petitioners – such as waste landfills, failure by authorities to control water quality effectively, and irregular or unlawful agricultural and industrial practices – which are responsible for poor water quality and thus have an impact on the environment and on human and animal health; considers that these petitions demonstrate a genuine interest on the part of citizens in the thorough enforcement and further development of sustainable water-related EU legislation;

Depuis le début de l'application du programme SAPARD, la Commission fournit des conseils sur la gestion financière de l'instrument en particulier en ce qui concerne les actions aptes à garantir l'utilisation complète des crédits dans le respect des objectifs du programme.
From the beginning of application of SAPARD the Commission has provided advice on financial management of the instrument particularly from the perspective of actions that could help to ensure full utilisation of appropriations consistent with the programme objectives.

Dans le domaine du développement économique, le rapport souligne les avantages retirés par l'UE et la Géorgie depuis le début de l'application provisoire de la zone de libre-échange approfondi et complet en septembre 2014.
In the area of economic development, the report underlines the benefits brought to the EU and Georgia since the start of the provisional application of the DCFTA in September 2014.

32. demande un contrôle plus rigoureux des équipements envoyés en Iraq via la Turquie et utilisés pour construire des raffineries de pétrole mobiles, ainsi qu'une meilleure coordination entre le gouvernement turc, le gouvernement régional du Kurdistan et les autorités iraquiennes afin de lutter contre la contrebande de pétrole dans la région; se félicite des mesures annoncées en août 2014 par le Koweït pour éviter le financement de Daech dans les mosquées et canaliser l'aide humanitaire au moyen d'organisations caritatives reconnues; répète son appel pour une application complète des sanctions de l'Union européenne qui frappent les revenus pétroliers du gouvernement syrien; se félicite de l'interdiction de l'Union européenne frappant les exportations de carburant destinées aux forces aériennes syriennes depuis décembre 2014;
32. Calls for a tighter control of equipment shipped to Iraq via Turkey that is used to build mobile oil refineries, and for better coordination between Turkish, Kurdistan Regional Government and Iraqi authorities to fight against oil smuggling in the region; welcomes the steps announced in August 2014 by Kuwait to prevent IS funding by individuals at mosques and channel humanitarian aid through established charity organisations; reiterates its call for a full enforcement of EU sanctions on oil revenues to the Syrian Government; welcomes the EU ban on fuel exports to Syria’s Air Force since December 2014;

Dans sa section consacrée au développement économique, le rapport souligne les avantages retirés par l'UE et la Géorgie depuis le début de l'application provisoire de l'accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet, qui remonte à septembre 2014. Actuellement, un quart de l'ensemble des échanges de la Géorgie se fait avec l'UE, et l'ALE approfondi et complet a permis d'éliminer les droits de douane et les contingents tout en favorisant le processus de rapprochement de la réglementation commerciale géorgienne avec les normes de l'UE.
In the section dedicated to economic development, the report underlines the benefits brought to the EU and Georgia since the start of the provisional application of the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) in September 2014.The EU now accounts for a quarter of Georgia's overall trade whilst the DCFTA has led to the removal of customs tariffs and quotas and has also underpinned the process of bringing Georgia's trade-related regulations closer to the standards of the EU.

Le soutien spécifique apporté à l'Italie et à la Grèce par l'intermédiaire du programme de relocalisation devrait être complété par des mesures supplémentaires, depuis l'arrivée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des procédures applicables, coordonnées par l'EASO et d'autres agences compétentes, comme Frontex qui assure la coordination du retour des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le droit de rester sur le territoire, conformément à la directive 2008/115/CE.
The specific support provided to Italy and to Greece through the relocation scheme should be complemented by additional measures, from the arrival of third-country nationals on the territory of Italy or of Greece until the completion of all applicable procedures, coordinated by EASO and other relevant Agencies, such as Frontex coordinating the return of third-country nationals not having the right to remain on the territory, in accordance with Directive 2008/115/EC.

Le soutien spécifique fourni à l'Italie et à la Grèce par l'intermédiaire du programme de relocalisation devrait être complété par des mesures supplémentaires, depuis l'arrivée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des procédures applicables, coordonnées par l'EASO et les autres agences compétentes, comme Frontex qui assure la coordination du retour des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le droit de rester sur le territoire, conformément à la directive 2008/115/CE.
The specific support provided to Italy and to Greece through the relocation scheme should be complemented by additional measures, from the arrival of third-country nationals on the territory of Italy or of Greece until the completion of all applicable procedures, coordinated by EASO and other relevant Agencies, such as Frontex coordinating the return of third-country nationals not having the right to remain on the territory, in accordance with Directive 2008/115/EC.