Traduction de «application avait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Primes d'assurance applicables au permis de conduire
Driver's Licence Premiums

permis applicable à l'environnement
environmental licence

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

Demande de permis d'application d'un pesticide
Application for Pesticide Use Permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.
The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.

Elle avait pour objectif principal de fournir une analyse empirique de l'application du règlement et, notamment, de voir si son application avait permis d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération entre les juridictions en matière d'obtention des preuves.
The main objective of the Study was to obtain an empirical analysis of the application of the Regulation, in particular concerning the question whether through the application of the Regulation the cooperation between courts in the taking of evidence has been improved, simplified and accelerated.

Jusqu’à présent, le processus de révision a permis de confirmer que la mise en application du règlement CPC en 2007 avait débouché sur l’élaboration de moyens efficaces pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs sur le territoire de l’UE.
The review process thus far confirmed that the implementation of the CPC Regulation in 2007 led to the development of effective means to safeguard consumers' collective interests across the EU.

L'objectif principal de cette étude était d'obtenir une analyse empirique sur l'application du règlement, en particulier afin de déterminer si l'application du règlement avait permis d'améliorer et d'accélérer la transmission des actes entre États membres.
The main objective of the Study was to obtain an empirical analysis of the application of the Regulation, in particular concerning the question of whether through the application of the Regulation the transmission of documents between Member States has been improved and expedited.

Le renforcement de l'administration de l'Autorité de surveillance des aides d'État avait permis en outre une application plus ponctuelle de la réglementation ainsi que de la rédaction de l'inventaire sur les aides d'État.
The enhanced performance of the State aid Supervisory Authority led to a more specific application of the rules and the drawing up of the State aids inventory.

L'utilisation cohérente, et contrôlée, d'une procédure unique d'inactivation de l'agent de l'ESB - pas à compter du 1er avril 1997 seulement, mais beaucoup plus tôt (dès 1993, le Parlement européen avait demandé, dans le rapport Garcia, l'application de cette procédure) - aurait permis de réduire considérablement la propagation de l'ESB et n'aurait pas conduit à ce que l'utilisation d'abats pour la fabrication de farines de viande et d'os destinées à la consommation animale soit considérée comme sujette à caution sur le plan de l'hygiène.
The consistent application and the monitoring of a single procedure for the inactivation of the BSE agent, not only as from 1 April 1997 but considerably earlier - Parliament had already called for the application of this procedure in 1993 in the Garcia report - would have substantially reduced the spread of BSE and would not have raised health doubts concerning the processing of animal waste to form meat-and-bone meal for use as feedingstuffs.