Vertaling van "applicables à l’émetteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tension de claquage collecteur-émetteur avec base court-circuitée à l'émetteur
collector-emitter breakdown voltage with base shorted emitter

mode à gaine retardatrice à l'émetteur
undercompensated mode of operation a converter

mode à gaine accélératrice à l'émetteur
overcompensated mode of operation of a converter

application horizontale [ pose à l'horizontale | application à l'horizontale ]
horizontal application

flux de refroidissement électronique à l'émetteur | flux de refroidissement électronique
electron cooling flux of the emitter | electron cooling flux

système d'émission du studio à l'émetteur
STL system [ studio-to-transmitter system ]

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

émetteur à arc | émetteur Poulsen | émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique Poulsen
arc transmitter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tous les instruments qui sont éligibles en tant que capital en vertu du droit des sociétés applicables à l’émetteur et, lorsque l’établissement financier n’est pas soumis à des exigences de solvabilité, qui sont perpétuels, absorbent la première et proportionnellement la plus grande part des pertes à mesure qu’elles surviennent, sont de rang inférieur à toutes les autres créances en cas d’insolvabilité et de liquidation et ne font pas l’objet de distributions préférentielles ni prédéterminées, sont déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;
all instruments which qualify as capital under the company law applicable to the issuer and, where the financial institution is not subject to solvency requirements, which are perpetual, absorb the first and proportionately greatest share of losses as they occur, rank below all other claims in the event of insolvency and liquidation and have no preferential or predetermined distributions shall be deducted from Common Equity Tier 1 items;

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

– l'application des exemptions aux exigences de déclaration pour les émetteurs qui sont des États, des autorités régionales ou locales, des organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la BCE et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d'actions ou d'autres valeurs mobilières;
– the operation of the exemptions to the reporting requirements for issuers that are States, regional or local authorities, public international bodies of which at least one Member State is a member, the ECB, and Member States' national banks whether or not they issue shares or other securities;

Afin de garantir des conditions égales entre les émetteurs et les sociétés non cotées faisant l'objet d'investissements des gestionnaires, les exigences de la présente directive ne devraient donc s'appliquer aux gestionnaires qui gèrent des fonds alternatifs susceptibles d'exercer le contrôle d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé que si et dans la mesure où elles dépassent les dispositions en vigueur du droit de l'Union applicables aux émetteurs.
In order to guarantee a level playing field between the issuers and non-listed companies, which AIFM invest in, the requirements of this Directive should thus apply to AIFM, which are managing AIF which are in a position to exercise controlling influence in an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, only if and to the extent that they exceed already existing provisions of Union law, applicable to issuers.

"[...] La limite de 10 % concernant les parts de premier rang émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents, comme précisé aux points d) et e), n'est pas applicable à condition que : (i) les risques titrisés des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux sont dus à un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées constituent une sûreté pour les obligations garanties); et (ii) un membre du même groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également un membre ou un organisme affilié au même organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié conserve la totalité de la tranche "première perte" couvrant ces parts privilégiées".
"[...] The 10% limit for senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities as specified in points (d) and (e) does not apply, provided that: (i) the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and (ii) a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated retains the whole first loss tranche supporting those senior units".

Il est probable que la reconnaissance, aux États-Unis, des normes comptables internationales (IAS) applicables par les émetteurs européens sera prochainement obtenue. Des pourparlers devraient s’engager sur la reconnaissance mutuelle de l’assurance des risques commerciaux et, dans le secteur de la réassurance, des solutions devraient être trouvées pour supprimer les exigences de sûreté auxquelles sont soumises les sociétés de réassurance de l’UE exerçant aux États-Unis.
In the near future, recognition of International Accounting Standards (IAS) for European issuers in the US should be obtained; discussions should start on mutual recognition of insurance of commercial risks and – in the reinsurance sector – solutions to remove collateral requirements for EU reinsurers doing business in the US should be found.

des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
statements made by the persons responsible within the issuer, whose names and functions shall be clearly indicated, to the effect that, to the best of their knowledge, the financial statements prepared in accordance with the applicable set of accounting standards give a true and fair view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole and that the management report includes a fair review of the development and performance of the business and the position of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole, together with a description of the principal risks and uncertainties that they face.

Les États membres peuvent soumettre les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle à des obligations supplémentaires pourvu que celles-ci soient d'application générale pour tous les émetteurs ou par catégorie d'émetteurs».
Member States may make the issuers of securities admitted to official listing subject to additional obligations, provided that those additional obligations apply generally for all issuers or for individual classes of issuers’;

des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur , clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des pertes ou profits de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés .
statements made by the persons responsible within the issuer, whose names and functions shall be clearly indicated, to the effect that, to the best of their knowledge, the financial statements prepared in accordance with the applicable set of accounting standards give a true and fair view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole and that the management report includes a fair review of the development and performance of the business and the position of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole, together with the description of the principal risks and uncertainties that they face.

2. Les États membres peuvent soumettre les émetteurs de valeurs mobilières admises à la cote officielle à des exigences complémentaires, à condition que celles-ci soient d'application générale pour les émetteurs ou par catégorie d'émetteurs "
2. Member States may make the issuers of securities admitted to official listing subject to additional obligations, provided that those additional obligations apply generally for all issuers or for individual classes of issuers"