Traduction de «applicables sont soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable
imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports

application soumise à de fortes contraintes
application under strong requirements

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

Essais des munitions soumises à des attaques par balles
Bullet attack test for munitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision de l’autorité réglementaire nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4».
A decision by the national regulatory authority to render such measures permanent or extend the time for which they are applicable shall be subject to the provisions of paragraphs 3 and 4’.

Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son l'adoption Ö du présent règlement Õ et n'est pas liée Ö par celui-ci Õ son application, ni soumise à celui-ci Ö son application Õ ,
Ireland is therefore not taking part in the adoption of the Regulation and is not bound by it or subject to its application,

Toute décision de l'autorité réglementaire nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4.
A decision by the national regulatory authority to render such measures permanent or extend the time for which they are applicable shall be subject to the provisions of paragraphs 3 and 4.

Toute décision de l'autorité réglementaire nationale de rendre ces mesures permanentes ou de prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4".
A decision by the national regulatory authority to render such measures permanent or extend the time for which they are applicable shall be subject to the provisions of paragraphs 3 and 4".

Toute décision de l'autorité de régulation nationale visant à rendre ces mesures permanentes ou à prolonger la période pendant laquelle elles sont applicables est soumise aux dispositions des paragraphes 3 et 4.
A decision by the national regulatory authority to render such measures permanent or extend the time for which they are applicable shall be subject to the provisions of paragraphs 3 and 4.

d'assurer que toute attribution de compétences d'exécution à la Commission soit limitée aux mesures non essentielles ou d'application et soumise à une définition claire de l'objectif, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoirs, y inclus, si approprié, des "clauses de caducité",
ensure that any conferral of implementing powers on the Commission was limited to non-essential or implementing measures and was conditional upon a clear definition of the objective, content, scope and duration of the delegation of powers, including, where appropriate, "sunset clauses",

Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci,
Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application,

Les modalités d’application sont soumises à la législation et aux pratiques nationales en matière de relations entre les partenaires sociaux.
National legislation and industrial relations’ practices determine how these are applied.

Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.
Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.