Vertaling van "applicables soit contrôlée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

application par gouttelettes contrôlées [ application par gouttelettes calibrées ]
controlled-droplet application [ CDA | controlled droplet application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la même occasion, un système commun de gestion (soutenu par une application informatique commune) sera mis au point dans le domaine financier, en relation avec les États membres, pour faire en sorte que la mise en œuvre des programmes et des actions financés soit contrôlée selon une base commune.
By the same token, a common management system (supported by a common IT application) will be developed in the financial field, in liaison with the Member States, to ensure that implementation of the programmes and the actions funded are monitored on a common basis.

Dans le cas d’un groupement de personnes visé aux articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013, sélectionné pour les contrôles sur place, il convient de veiller à ce que la conformité de l’ensemble de ses membres avec les exigences et les normes applicables soit contrôlée.
In the case of a group of persons as referred to in Articles 28 and 29 of Regulation (EU) No 1305/2013 being selected for the on-the-spot checks, it should be ensured that all its members are checked with regard to their compliance with the relevant requirements and standards.

La mise en œuvre de cette législation suppose que son application soit contrôlée.
The implementation of this legislation assumes that its application will be monitored.

2. Les États membres veillent à ce que l’application des règles d’attribution des contrats de concession soit contrôlée.
2. Member States shall ensure that the application of rules for the award of concession contracts is monitored.

2. Les États membres veillent à ce que l’application des règles relatives à la passation des marchés publics soit contrôlée.
2. Member States shall ensure that the application of public procurement rules is monitored.

être contrôlée et révisée régulièrement pour veiller à ce qu'elle reste conforme à la législation applicable et à ce qu'elle soit correctement et efficacement mise en œuvre.
be regularly monitored and reviewed to ensure that it remains in accordance with the relevant legislation and that it is being correctly and effectively implemented.

Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.
Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.