Traduction de «applicables implicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance
implied joinder of issue

déflateur implicite des prix | indice implicite des prix
implicit price deflator

covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative
statutory implied covenant

taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail
interest rate implicit in the lease

intention malicieuse implicite [ intention malveillante implicite ]
constructive malice

facteur implicite de déflation [ déflateur implicite ]
implicit deflator

virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]
assumed decimal point [ virtual decimal point ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

application vitale | application critique | application essentielle | application fondamentale | application indispensable | application cruciale | application de première importance
mission critical application | mission-critical application | business-critical application

programmeur d'application | programmeuse d'application | programmeur d'applications | programmeuse d'applications | programmeure d'application
application programmer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de retrait implicite est d'application dans la grande majorité des États membres.
The notion of implicit withdrawal is in use in the vast majority of Member States.

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.
Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.

Cette décision peut être implicite ou explicite, selon les dispositions légales applicables.
Such decision may be tacit or explicit according to the applicable legal provisions.

De fait, l'application effective de ce règlement provoquerait de manière implicite la suppression des sociétés dites "boîte aux lettres", sachant que, depuis le 4 décembre 2011, date d'entrée en vigueur du règlement, ces sociétés boîte aux lettres sont illégales.
To this extent, the effective enforcement of this Regulation would implicitly lead to the eradication of letter box companies. The Regulation entered into force by 4 December 2011, thus making letter box companies illegal from that date.

H. considérant qu'en 2011, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui n'étend qu'implicitement le champ d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 à l'ensemble des institutions, bureaux, agences et organes de l'Union; considérant qu'il a fusionné les procédures de 2008 et de 2011 pour n'en faire qu'une;
H. whereas in 2011 the Commission made an additional proposal which only implicitly extends the scope of Regulation (EC) No 1049/2001 to all EU institutions, offices, agencies and bodies; whereas Parliament merged the 2008 and 2011 procedures into a single procedure;

Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.
In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.

Il importe de respecter l'autonomie des parties, même lorsque le choix du droit applicable est implicite plutôt qu'exprès.
It is important to respect party autonomy also where a choice of law is inferred rather than express.

c) de la question de savoir si l'expérience recueillie lors de la mise en oeuvre des procédures différenciées prévues dans la partie B est suffisante pour justifier une disposition prévoyant l'autorisation implicite dans le cadre de ces procédures et si l'expérience recueillie concernant la partie C justifie l'application d'une procédure différenciée, et
(c) whether sufficient experience has accumulated on the implementation of part B differentiated procedures to justify a provision on implicit consent in these procedures and on part C to justify the application of differentiated procedures; and