Toutefois, pour l’application de la définition de « obligation à intérêt conditionnel » , au paragraphe 248(1), l’alinéa d) ne s’applique pas à une dette ou à un engagement de la nouvelle société à moins que les modalités qui y sont applicables immédiatement après la fusion soient les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles propres à la dette ou à l’engagement qui était une obligation à intérêt conditionnel de la société remplacée immédiatement avant la fusion.
except that, for the purposes of the definition “income bond” or “income debenture” in subsection 248(1), paragraph 87(7)(d) shall not apply to any debt or other obligation of the new corporation unless the terms and conditions thereof immediately after the amalgamation are the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the debt or obligation that was an income bond or income debenture of the predecessor corporation immediately before the amalgamation.