Traduction de «applicables fournissent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire
scaling-up of processes already available on a laboratory scale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exploitants de réseaux traditionnels, en particulier ceux qui fournissent des services de téléphonie vocale, ont déjà noué par le passé des relations de travail avec les autorités chargées de l'application des lois afin de faciliter l'interception légale des télécommunications.
Traditional network operators, in particular those offering voice services, have in the past established working relations with law enforcement to facilitate lawful interception of communications.

Un portail fournissant des informations aux opérateurs économiques et aux administrations fiscales existe déjà et contient des informations générales sur les règles applicables aux services électroniques ainsi que sur l'utilisation du guichet unique.
A portal which provides information to traders and tax administrations already exists, with general information on the rules applicable to e-services and on how to use the One Stop Shop.

Les modules CA1, CA2 ou CH sont autorisés uniquement dans le cas de produits fabriqués selon une conception développée et déjà utilisée pour une mise sur le marché avant l'application des STI pertinentes applicables à ces produits, à condition que le fabricant démontre à l'organisme notifié que la revue de conception et l'examen de type ont été réalisés pour des applications précédentes dans des conditions comparables et sont conformes aux exigences de la présente STI; cette démonstration doit être dûment documentée et est considérée comme fournissant le même niveau de preuve que le module CB ou l'examen de conception conformément au module CH1.
Modules CA1, CA2 or CH may be used only in the case of products manufactured according to a design developed and already used to place products on the market before the application of relevant TSIs applicable to those products, provided that the manufacturer demonstrates to the notified body that design review and type examination were performed for previous applications under comparable conditions, and are in conformity with the requirements of this TSI; this demonstration shall be documented, and is considered as providing the same level of proof as module CB or design examination according to module CH1.

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Comme les Nations unies ne se sont toujours pas entendues sur une telle définition et que l’unanimité sur ce point est encore loin, bien que nous y travaillions ardemment, je voudrais rappeler que des conventions et des protocoles universels applicables fournissent déjà une acceptation juridique commune de ce qui constitue un acte de terrorisme.
Since the UN has not yet agreed on a definition and since such an agreement still seems distant, although we are working towards that, I would like to recall that relevant universal conventions and protocols already provide a common legal understanding of what constitutes an act of terrorism.

(27) Certaines entités fournissant des services de transport par bus au public étaient déjà exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE.
(27) Certain entities providing bus transport services to the public were already excluded from the scope of Directive 93/38/EEC.

La troisième solution, c'est que s'ils ont déjà un système, selon l'envergure de leur organisation, nous fournissions des interfaces avec les programmes les plus courants de gestion des troupeaux, pour que l'information puisse être téléchargée sur l'application.
The third option is, if they do have an existing system, depending on their size, we do provide interfaces to the most commonly used herd management programs so that the information could be uploaded onto the application.

Motion no 62 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 38, de ce qui suit: «(2) Les ententes comportent:» Mme Elsie Wayne (Saint John, PC) propose: Motion no 99 Que le projet de loi C-44, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «(4) Le ministre veille à ce que, dans le délai d'un mois du jour où une administration portuaire commence d'exploiter un port, cette dernière fournisse des agents pour l'application des lois du Canada ou d'une province pour autant que l'application de ces lois a trait à la protection relevant de la direction de l'administration portuaire ou à la protection des personnes présentes ou des biens situés sur les lieux relevant de la direction de l'administration portuaire (5) Lorsqu'elle engage des agents de police pour les fins mentionnées au paragraphe (4), l'administration portuaire donne la préférence aux personnes qui ont déjà rempli des fonctions d'agent de police dans le port (6) Le ministre ne délivre pas de lettres patentes à une administration portuaire à moins d'être convaincu que celle-ci concluera, dans le mois suivant le début de l'exploitation par elle, du port, avec le corps de police municipal local, les arrangements nécessaires pour fournir les agents de police nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (4)».
' Motion No. 62 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by replacing line 32 on page 38 with the following: ``(2) The agreements shall include '' Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC) moved: Motion No. 99 That Bill C-44, in Clause 96, be amended by adding after line 7 on page 56 the following: ``(4) The Minister shall ensure that, within one month from the day on which a port authority begins to operate a port, the port authority will provide officers for the enforcement of the laws of Canada or any province in so far as the enforcement of those laws relates to the protection under the administration of the port authority or to the protection of persons present on, or property situated on, premise under the administration of the port authority (5) In hiring police officers for the purpose mentioned in subsection (4), a port authority shall give preference to persons who have previously performed policing duties at the port (6) The Minister shall not issue letters patent to a port authority unless the Minister is of the opinion that the port authority will, within one month from the day on which the port authority begins to operate the port, make suitable arrangements with the local municipal police force to provide police officers for the purpose mentioned in subsection (4)'.