Vertaling van "applicables en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

Règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE
Financial Regulation applicable to development finance cooperation under the Fourth ACP-EEC Convention

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Application d'une dette remise désignée en vertu de l'article 80
Application of Designated Forgiven Debt Under Section 80

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) elle a notifié, de la manière prescrite et au plus tard à une date prescrite, que le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers applicable en vertu de la loi provinciale à l’année d’imposition 1972 ne dépasse pas le taux stipulé converti applicable à cette province, la modification ultérieure d’un taux d’impôt sur le revenu des particuliers applicable en vertu de la loi provinciale, de la manière prévue par un accord de perception fiscale concernant les impôts sur le revenu des particuliers conclu ou censé avoir été conclu entre le gouvernement du Canada et la province en vertu de l’article 8, ne portant, toutefois, pas atteinte aux droits de la province à un paiement de garantie des recettes fiscales en vertu de la présente Partie, ou si,
(a) it had given notification in prescribed manner, on or before a prescribed date, to the effect that the rate of personal income tax applicable under the provincial Act to the 1972 taxation year will not exceed the specified converted rate applicable to that province, but the subsequent alteration of any rate of personal income tax applicable under the provincial Act, in the manner provided in a tax collection agreement relating to personal income taxes entered or deemed to have been entered into under section 8 between the Government of Canada and the province, does not render the province ineligible for a tax revenue guarantee payment under this Part, or

(2) Lorsque le taux réel de l’impôt sur le revenu des particuliers applicable en vertu d’une loi provinciale pour une année d’imposition visée à l’alinéa (1)d) n’est pas le même que le taux stipulé converti applicable à la province, aux fins de déterminer le paiement de garantie des recettes fiscales provinciales qui peut être fait à la province pour l’année financière au cours de laquelle se termine l’année civile coïncidant avec l’année d’imposition, le revenu total déterminé en vertu de l’alinéa (1)d) est censé être la fraction du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu total déterminé en vertu de cet alinéa, représentée par le rapport existant entre
(2) In the event that the actual rate of personal income tax applicable under a provincial Act for a taxation year described in paragraph (1)(d) is not the same as the specified converted rate applicable to the province, for the purpose of determining the provincial tax revenue guarantee payment that may be paid to the province for the fiscal year in which the calendar year coinciding with the taxation year ends, the total revenue determined under paragraph (1)(d) shall be deemed to be that proportion of the amount that, but for this subsection, would be the total revenue determined under that paragraph that

b) toute somme qui, en vertu du paragraphe 57(3) des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, dans sa version antérieure au 29 octobre 1985 ou en vertu des dispositions du paragraphe 67(1) de l’ancienne loi qui étaient applicables en vertu du paragraphe 57(12) des mêmes règles, dans sa version antérieure à la même date, devait être incluse dans le calcul du revenu de la société personnelle désignée pour son année d’imposition 1972,
(b) any amounts that were, because of subsection 57(3) of the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, as it read before October 29, 1985 or under the provisions of subsection 67(1) of the former Act that applied because of subsection 57(12) of those Rules as it read before that date, required to be included in computing the income of the specified personal corporation for its 1972 taxation year,

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles excluent l’application d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue avant l’application du règlement et qui ne figure pas à l’annexe II du règlement, alors que le régime applicable en vertu de la convention bilatérale est plus favorable à l’assuré que celui qui lui serait applicable en vertu du règlement?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004 (1) be interpreted as excluding the application of a bilateral convention on social security which was entered into prior to application of that regulation and does not appear in Annex II to that regulation, under circumstances in which the rules applicable under that bilateral convention prove to be more favourable for the insured person than would be the case under the rules based on that regulation?

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité en ne veillant pas à ce qu’un acteurs des marchés financiers remplisse les exigences qui lui sont directement applicables en vertu des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut adopter à l’égard dudit acteur des marchés financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority, and thereby fails to ensure that a financial market participant complies with requirements directly applicable to it by virtue of the acts referred to in Article 1(2), the Authority may adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law, including the cessation of any practice.

Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la notification qui sont applicables en vertu d’actes juridiques de l’Union ou en vertu d’instruments juridiques internationaux applicables aux transports maritimes qui lient les États membres, y compris les dispositions relatives aux contrôles des personnes et des marchandises, les États membres veillent à ce que le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire notifie préalablement à l’entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité compétente désignée par cet État membre:
Subject to specific provisions on notification provided for in the applicable legal acts of the Union or under international legal instruments applicable to maritime transport and binding on the Member States, including provisions on control of persons and goods, Member States shall ensure that the master or any other person duly authorised by the operator of the ship provides notification, prior to arriving in a port situated in a Member State, of the information required under the reporting formalities to the competent authority designated by that Member State:

Lorsque la législation allemande est applicable, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 sous a), de l'article 14 paragraphe 1 sous a), b et c) ou de l'article 14 paragraphe 2 sous a) du règlement, ou en vertu d'un accord conclu en application de l'article 17 du règlement, à un travailleur occupé par une entreprise ou un employeur dont le siège ou le domicile ne se trouvent pas sur le territoire de l'Allemagne, et que le travailleur n'a pas de poste de travail fixe sur le territoire de l'Allemagne, cette législation est appliquée comme si le travailleur était occupé au lieu de sa résidence sur le territoire de l'Allemagne.
Where, under the terms of Article 13 (2) (a), Article 14 (1) (a), (b) and (c) or (2) (a) of the Regulation, or under an agreement concluded pursuant to Article 17 of the Regulation, German legislation applies to a worker employed by an undertaking or employer whose registered office or place of business is not situated on German territory, and the worker has no fixed job on German territory, this legislation shall apply as if the worker were employed in his place of residence on German territory.

3. Le bénéfice des dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables en vertu de l'article 7 paragraphe 2 alinéa c), ainsi que des dispositions des conventions conclues en vertu de l'article 8 paragraphe 1, est étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement, à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe II.
3. Save as provided in Annex II, social security conventions which remain in force pursuant to Article 7 (2) (c) and conventions concluded pursuant to Article 8 (1), shall apply to all persons to whom this Regulation applies.