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Approbation de compte
Approbation des comptes
Approuver les comptes
Chargée de compte TIC
Compte
Compte de production
Compte financier
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
EALF
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Gardien du sous-compte COMSEC
Gardien du sous-compte SECOM
Gardien du sous-compte de sécurité des communications
Gardienne du sous-compte COMSEC
Gardienne du sous-compte SECOM
Homologation des comptes
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Procéder à une homologation de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Rendre compte
Responsable de compte TIC
Étude de l'application des lois fédérales

Traduction de «applicables compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application, compte tenu des peines imposées

applicability with reference to given sanctions


commissaires aux comptes nommés en application de l'article...

auditors appointed under Article...


Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]

COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Toute disposition législative modifiant la présente loi, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’appliquent les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, est considérée comme une disposition qui modifie les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou qui influe sur leur application, compte tenu des adaptation ...[+++]

(2) Where a provision of an enactment amends this Act or affects the application of this Act and the provision applies to or with respect to a period, transaction or event to which the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, apply, the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, shall be read as if they had been amended o ...[+++]


(2) Toute disposition législative modifiant la présente loi, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’appliquent les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, est considérée comme une disposition qui modifie les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou qui influe sur leur application, compte tenu des adaptation ...[+++]

(2) Where a provision of an enactment amends this Act or affects the application of this Act and the provision applies to or with respect to a period, transaction or event to which the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, apply, the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, shall be read as if they had been amended o ...[+++]


79 (1) Toute disposition législative modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’applique la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, est considérée comme une disposition qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou qui influe sur son application, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elle s’applique r ...[+++]

79 (1) Where a provision of an enactment amends the Income Tax Act or affects the application of the Income Tax Act and the provision applies to or with respect to a period, transaction or event to which the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, applies, the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, shall be read as if it had been amended or its application had been affected ...[+++]


(2) Pour l’application de la présente loi, l’expression « personne non admissible » a la même signification que celle que prévoient le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, et ses règlements d’application, compte tenu des adaptations de circonstance, sauf que, jusqu’au 1 septembre 1987 :

(2) For the purposes of this Act, the expression “non-eligible person” has the same meaning as it has under subsection 3(1) of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, and the regulations made pursuant to that Act, with such modifications as the circumstances require, except that, until September 1, 1987,


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79 (1) Toute disposition législative modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’applique la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, est considérée comme une disposition qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou qui influe sur son application, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elle s’applique r ...[+++]

79 (1) Where a provision of an enactment amends the Income Tax Act or affects the application of the Income Tax Act and the provision applies to or with respect to a period, transaction or event to which the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, applies, the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, shall be read as if it had been amended or its application had been affected ...[+++]


procédures visant à établir les comptes et à en certifier l'exactitude, l'intégralité et la véracité, ainsi qu'à certifier que les dépenses sont conformes au droit applicable compte tenu des résultats de l'ensemble des audits;

procedures for drawing up the accounts and certifying that they are true, complete and accurate and that the expenditure complies with applicable law taking into account the results of all audits;


L'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement à effectuer en vertu de la directive 85/337/CEE (voir point 3.1.1) doit montrer que les niveaux sonores perçus par les voisins le long des infrastructures nouvelles ou rénovées (soit les niveaux sonores produits par les trains interopérables, soit les niveaux sonores globaux équivalents de l'ensemble du trafic, en fonction des critères applicables) ne dépassent pas les niveaux sonores définis par les règles nationales applicables, compte tenu des caractéristiques des émissions so ...[+++]

The environmental impact assessment study to be carried out under Directive 85/337/EEC (see 3.1.1) must show that the noise levels perceived by neighbours along new or upgraded infrastructures (either noise levels generated by interoperable trains or global equivalent noise levels of the whole traffic, depending on the applicable criteria) do not exceed the noise levels defined by national rules in application, taking into account the noise emission characteristics of the interoperable trains as defined in the high-speed rolling stock TSI.


Le total de la participation des Fonds prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables, compte tenu de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;

The total contribution of the Funds planned for each year shall be compatible with the relevant financial perspective, taking account of the degressivity referred to in the third subparagraph of Article 7(3);


La participation totale des Fonds prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables, compte tenu de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa.

The total contribution of the Funds planned for each year shall be compatible with the relevant financial perspective, taking account of the degressivity referred to in the third subparagraph of Article 7(3).


La participation totale des Fonds prévue annuellement pour chaque cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectives financières applicables, compte tenu de la dégressivité visée à l'article 7, paragraphe 3, troisième alinéa;

The total contribution of the Funds planned for each year for each Community support framework shall be compatible with the relevant financial perspective, taking account of the degressivity referred to in the third subparagraph of Article 7(3);


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