Vertaling van "applicables celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Protocole concernant les mesures sanitaires,phytosanitaires et celles en faveur du bien-être des animaux applicables aux échanges
Protocol concerning sanitary, phytosanitary and animal welfare measures in relation to trade

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non (7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation (8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) (9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci et tout règlement d'application de celle-ci à l'annexe 2, ou la radier».
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and the Minister of Health, where appropriate, shall determine whether the requirements referred to in paragraph (5) (a) are met (7.1) A determination shall be made under subsection (7) only if the Minister is or the Ministers are satisfied, as the case may be, that the notice and assessment provisions in any other Act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions in this Act (8) Any Act of Parliament or regulations in Schedule 2 have been determined by the Minister or the Ministers, as the case may be, that the requirements referred to in paragraph (6) (a) and subsection (7.1) are met or are no longer met by or under that other Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Ministers, as the case may be, by order, add the name of that other Act or any regulations made under that Act to Schedule 2 or delete the name, as the case may be" .

(8) Lorsque le ministre chargé de l’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est d’avis qu’un projet peut avoir des effets environnementaux négatifs sur un parc ou une réserve visé par cette loi, sur une zone qu’il envisage de désigner comme parc ou réserve aux termes de celle-ci, sur un animal sauvage qui fréquente ces étendues ou sur une masse d’air ou d'eau qui a un impact sur celles-ci, il veille à ce que soit effectuée une étude approfondie sur les effets environnementaux du projet sur ces étendues aux termes de l’article 21, que le projet soit ou non visé dans la liste d'étude approfondie.
(8) Where the minister responsible for the administration of the Canada National Parks Act is of the opinion that a project may cause an adverse environmental effect on a park or on a park reserve under the Canada National Parks Act or areas under consideration by that minister for designation as a park or a park reserve under the Canada National Parks Act, or on wildlife that frequents such areas, or on air or water affecting such areas, the minister shall ensure that a comprehensive study of the environmental effects of the project on these areas is conducted under section 21 regardless of whether the project is described in the comprehensive study list.

Conformément au principe de la lex specialis, lorsque des mesures réglementaires plus spécifiques et conformes au droit de l'Union sont applicables, celles-ci devraient prévaloir sur les droits et obligations minimaux prévus par la présente directive.
In the light of the lex specialis principle, when more specific regulatory measures in conformity with Union law apply, those should prevail over the minimum rights and obligations provided for in this Directive.

2. Les États membres renoncent à se réclamer mutuellement le remboursement des coûts résultant de l'assistance qu'ils se prêtent en vertu de la présente directive, ou résultant de l'application celle-ci.
2. Member States shall not claim from each other the reimbursement of costs arising from any mutual assistance they grant each other pursuant to this Directive or resulting from its application.

Les mentions obligatoires visées à l’article 3, premier alinéa et lorsqu’applicable, celle visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sont regroupées dans le champ visuel principal, tel que défini par l’article 2, paragraphe 2, point l) du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) soit sur la même étiquette ou sur plusieurs étiquettes apposées sur le même récipient, soit directement sur le même récipient.
The mandatory particulars described in the first paragraph of Article 3 and, where applicable, those described in the first subparagraph of Article 4(1), shall be grouped together within the principal field of vision, as defined by Article 2(2)(l) of Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council (6), either on the same label or on several labels attached to the same container, or directly on the same container.

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion n 233, Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant : 355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci (2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci».
(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons, the Senate or both Houses of Parliament, as the case may be, may authorize, submit a report to Parliament thereon," Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada), moved Motion No. 233, That Bill C-32 be amended by adding after line 29 on page 219 the following new clause: 355.1 (1) Subject to subsection (2), any regulation that was (a) made under the Act mentioned in section 355, and (b) in force immediately before the day on which this Act is assented to is deemed to have been made under this Act, and continues in force, subject to being amended or repealed under this Act (2) If a regulation continued in force by subsection (1) is not consistent with this Act at the end of the two-year period that starts on the day on which this Act is assented to, that regulation ceases to be in force at the end of that period" .

2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.
2. They shall also apply, in the context of references for a preliminary ruling, to the parties to the main proceedings where, in accordance with the national rules of procedure applicable, those parties are permitted to bring or defend court proceedings without being represented by a lawyer, and to persons authorised under those rules to represent them.

2. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte un ou plusieurs régimes spéciaux, applicables à l'ensemble ou à la plupart des catégories professionnelles de travailleurs non salariés, qui accordent des prestations en nature moins favorables que celles dont bénéficient les travailleurs salariés, les dispositions applicables à l'intéressé et aux membres de sa famille, en vertu de l'article 19 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2, de l'article 22 paragraphe 1 sous i) et paragraphe 3, de l'article 28 paragraphe 1 sous a) ou de l'article 31 sous a), sont celles du ou des régimes déterminés par le règlement d'application visé à l'article 97: a) lorsque, dans l'État compétent, l'intéressé est affilié à un régime spécial applicable à des travailleurs non salariés qui accorde également des prestations en nature moins favorables que celles dont bénéficient les travailleurs salariés,
2. Where the legislation of the country of stay or residence includes one or more special schemes, covering all or most occupational categories of self-employed persons, which grant benefits in kind less favourable than those granted to employed persons, the provisions applicable to the person concerned and to the members of his family pursuant to Article 19 (1) (a) and (2), Article 22 (1) under (i) and (3), Article 28 (1) (a) and Article 31 (a) shall be those of the scheme or schemes determined by the implementing Regulation referred to in Article 97: (a) where, in the competent State, the person concerned is insured under a special scheme for self-employed persons which also grants less favourable benefits in kind than those granted to employed persons, or

Outre le pouvoir résiduel de prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire à cette fin, le gouverneur peut, aux termes des alinéas 15(1)a) à c), suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral, modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci, et étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci.
In addition to a residual power to take any other measures necessary for that purpose, three specific measures are listed in paragraphs (1)(a) to (c): suspension of rights or privileges granted by Canada to Colombia or to Colombian goods under the Agreement or federal law; modification or suspension of federal law with respect to Colombia or to Colombian goods; and extension of the application of federal law to Colombia or to Colombian goods.