Vertaling van "applicables aux victimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

Mesures pour l'application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Measures for Implementation of the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

aide aux victimes [ droits des victimes ]
help for victims [ aid for victims | victims' rights ]

principe de la vulnérabilité | principe de la vulnérabilité (de la victime) | principe de la vulnérabilité de la victime
thin skull principle

Déclaration du Caire relative à l'application de la loi et aux droits de l'homme des victimes
Cairo Declaration on Law Enforcement and the Human Rights of Victims

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

Conférence canadienne sur le déminage humanitaire et l'aide aux victimes de mines terrestres [ Conférence sur le déminage humanitaire et l'aide aux victimes de mines terrestres ]
Canadian Conference on Humanitarian Demining and Landmine Victim Assistance [ Conference on Humanitarian Demining and Landmine Victim Assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose des normes minimales applicables aux victimes de la criminalité.
The Commission proposes minimum standards for victims of crime.

Depuis lors, l'UE a agi pour mettre en place des normes générales minimales applicables aux victimes, notamment au moyen de la décision-cadre du Conseil de 2001[11], et elle a également ciblé des groupes spécifiques de victimes, à savoir celles de la traite des êtres humains, de l’exploitation et des abus sexuels concernant les enfants et du terrorisme[12].
Since then, the EU has acted to establish general minimum standards for victims, notably through the 2001 Council Framework Decision[11], as well as targeting specific groups of victims – victims of trafficking, child sexual exploitation and abuse, and terrorism[12].

Des mesures spécifiques en matière de soins médicaux et psychologiques ainsi que de représentation et d'hébergement des enfants victimes non accompagnés existent dans certains États membres (HU, IE, CY, ATSK et FI), tandis que dans d'autres (BG, EE, HR, LV, PT, SI, UK), les enfants victimes non accompagnés semblent couverts par les règles généralesUn nombre limité de mesures spécialement adaptées aux enfants victimes non accompagnés, en sus des règles générales applicables à tous les enfants, existent en FR, LU et NL
Specific measures in relation to the medical and psychological care, as well as the representation and the accommodation of unaccompanied child victims exist in some Member States (HU, IE, CY, ATSK and FI), while in others (BG, EE, HR, LV, PT, SI, UK) unaccompanied child victims appear to be covered by general rulesLimited number of measures, in addition to the general rules applicable to all children, tailored specifically for unaccompanied child victims exist in FR, LU and NL

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

Afin de faciliter l'évaluation de l'application de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission les données statistiques utiles liées à l'application des procédures nationales concernant les victimes de la criminalité, y compris au moins le nombre et le type des infractions dénoncées et, pour autant que ces données soient connues et disponibles, le nombre de victimes, leur âge et leur sexe.
In order to facilitate evaluation of the application of this Directive, Member States should communicate to the Commission relevant statistical data related to the application of national procedures on victims of crime, including at least the number and type of the reported crimes and, as far as such data are known and are available, the number and age and gender of the victims.

La directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes (la directive «Victimes») renforce les mesures nationales existantes en établissant des normes applicables concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans les pays de l’Union européenne (UE).
Directive 2012/29/EU on victims’ rights (the victims’ directive) reinforces existing national measures with EU-wide minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime in every EU country.

Même si une partie des victimes ne relève pas du champ d’application de la directive (par exemple parce qu’il ne s’agit pas de ressortissants de pays tiers), la différence entre le nombre de victimes identifiées et le nombre de victimes ayant bénéficié des titres de séjour délivrés sur la base de la directive est considérable.
Even if a proportion of victims would not qualify under this Directive (e.g. because they are not third-country nationals), the difference between identified victims and those who made use of the specific residence permits is remarkable.

(1) Conformément au plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales d'application des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et notamment son point 19 et son point 51 c), dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, la question de l'aide aux victimes devrait être abordée en effectuant une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et en évaluant la possibilité d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.
(1) In accordance with the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, in particular points 19 and 51(c), within five years following entry into force of the Treaty, the question of victim support should be addressed, by making a comparative survey of victim compensation schemes and by assessing the feasibility of taking action within the European Union.