Vertaling van "applicables aux travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime applicable aux travailleurs manuels de l'industrie de l'acier
scheme applicable to manual workers in the steel industry

Groupe de travail Coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs non-salariés
Working Party on the Coordination of Social Security Schemes for Self-Employed Workers

Régime applicable aux travailleurs manuels de l'industrie de l'acier
Scheme applicable to manual workers in the steel industry

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]
posted worker [4.7] [ posting of workers ]

travailleur (UE) [ travailleur communautaire | travailleur intracommunautaire ]
worker (EU) [ Community worker | intra-Community worker ]

travailleur migrant [ main-d'oeuvre étrangère | main-d'œuvre étrangère | travailleur émigré | travailleur étranger | travailleur immigré ]
migrant worker [ emigrant worker | foreign labour | foreign worker | immigrant worker ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes [ OPTM ]
Ordinance of 25 August 1999 on Protection of Employees from Dangerous Microorganisms [ PEMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive impose expressément aux États membres de ne pas exclure de son application les travailleurs à temps partiel, les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire (article 2, paragraphe 2).
The Directive explicitly obliges Member States to cover part-time employees, workers with a fixed-term contract and workers with a temporary employment relationship (Article 2(2)).

2. Les États membres peuvent appliquer les arrangements ou accords bilatéraux de coopération administrative et d'assistance mutuelle entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne l'application et la surveillance des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, dans la mesure où ces arrangements ou accords ne portent pas atteinte aux droits et obligations des travailleurs et des entreprises concernées.
2. Member States may apply bilateral agreements or arrangements concerning administrative cooperation and mutual assistance between their competent authorities as regards the application and monitoring of the terms and conditions of employment applicable to posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, in so far as these agreements or arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the workers and undertakings concerned.

Les services d'inspection des États membres et les autres organes de surveillance et d'exécution recourent aux dispositifs de coopération et d'échange d'informations prévus par le droit applicable afin de vérifier si les dispositions applicables aux travailleurs détachés ont été respectées.
Member States' inspection authorities and other relevant monitoring and enforcement bodies should avail themselves of the cooperation and exchange of information provided for in the relevant law in order to verify whether the rules applicable to posted workers have been respected.

Pour renforcer la sensibilisation et augmenter la transparence, les pays de l’UE sont obligés de mettre les informations relatives aux conditions d’emploi et aux conventions collectives applicables aux travailleurs détachés à disposition gratuitement sur un site internet national officiel unique (article 5).
To raise awareness and increase transparency, EU countries are obliged to make information on the terms and conditions of employment and on collective agreements applicable to posted workers available free of charge via a single official national website (Article 5).

(c) diffusent ces informations auprès des travailleurs et des prestataires de services gratuitement, en anglais et dans la (les) langue(s) respective(s) de l'État membre d'origine du travailleur et du prestataire de services, ou sur demande, dans d'autres langues officielles de l'Union, et pas seulement dans la (les) langue((s) du pays dans lequel les services sont fournis, si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, les procédures permettant de déposer une plainte et d'entamer une procédure judiciaire ou administrative et les sanctions applicables en cas de non-respect, ces informations étant, diffusées dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément accessibles, gratuitement, par différents moyens de communication, dont les points de contact;
(c) make the information available to workers and service providers free of charge in English and the national language of the Member State of origin of the worker and service provider or upon request in other official languages of the Union, and not only in the national language(s) of the country in which the services are provided, if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, describing the procedures to lodge complaints and judicial proceedings as well as sanctions applicable in case of non-compliance in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available, free of charge, by different means of communication including contact points;

Toutefois, les États membres peuvent établir que les travailleurs intérimaires détachés sur leur territoire doivent bénéficier d’un traitement égal au regard des conditions qui sont applicables aux travailleurs intérimaires dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la directive concernant le détachement des travailleurs.
However, Member States may provide that temporary agency workers posted to their territory should be granted equal treatment as regards the terms and conditions applicable to temporary workers in the Member State where the work is carried out, in conformity with Article 3(9) of the Directive on the posting of workers.

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);

13. note que des différences dans les conditions d'emploi peuvent se produire dans les États membres n'ayant pas introduit de dispositions conformes à l'article 3, paragraphe 9, de la directive sur le détachement de travailleurs afin de garantir que les travailleurs mis à disposition par une agence de travail intérimaire bénéficient des conditions applicables aux travailleurs intérimaires de l'État membre où le travail est effectué; engage les États membres concernés à prendre des mesures pour mettre fin à cette discrimination;
13. Notes that differences in employment conditions may arise in Member States that have not introduced provisions under Article 3(9) of the Directive to ensure that posted temporary agency workers benefit from the conditions that apply to temporary workers in the Member State where the work is carried out; calls on the Member States concerned to take measures to end such discrimination;

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;

La procédure d'élargissement du champ d'application est une recommandation qui doit faciliter ce processus, dont l'objectif est clair, l'application et, par conséquent, la soumission impérative du travailleur indépendant aux normes minimales applicables au travailleur salarié.
The procedure for application is a recommendation which must facilitate the process, the objective of which is clear; the obligatory application to independent or self-employed workers of the same rules which are applicable to salaried workers.