Traduction de «applicables aux séjours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire
Arrangement for the Application of the European Agreement of 17 October 1980 concerning the Provision of Medical Care to Persons during Temporary Residence

Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Protocol on the Application of the Agreement between the Government of the Republic of Hungary and the Governments of the Benelux Countries (the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands) on the readmission of persons residing without authorisation

Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Protocol on the Application of the Agreement between the Governments of the Benelux States (the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand-Duchy of Luxembourg) and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les problèmes relevés dans le rapport de la Commission concernent notamment: les règles et les conditions complexes applicables aux séjours de courte et de longue durée en Russie; les longs délais d'attente à certains points de passage frontaliers entre la Russie et l'UE; le système actuel, extrêmement centralisé, de la coopération policière et judiciaire en Russie qui retarde considérablement la réception des réponses russes; la question d’une protection adéquate des données en Russie, qui permettrait de conclure des accords de coopération avec Europol et Eurojust; l'absence de système global permettant de lutter contre la traite des êtres humains et de répondre aux besoins des personnes qui en sont les victimes, le système libéral de la Russie en matière de changement de nom et la politique anti-corruption sont autant d’aspects importants pour le dialogue UE-Russie sur les visas qui, s’ils ne sont pas traités correctement, risquent de compromettre les efforts réalisés jusqu'à présent; il est en outre impératif d’œuvrer davantage en faveur d’une politique globale de lutte contre la discrimination et la xénophobie pour garantir un environnement sûr et propice à la libre circulation.
The issues identified in the Commission report refer inter alia to: complex rules and conditions for short and long term stays in Russia; lengthy waiting time at some of the border crossing points between Russia and the EU; the current extremely centralised system of law enforcement and judicial cooperation in Russia which delays considerably the reception of Russian replies; adequate data protection in Russia which would enable the conclusion of cooperation agreements with Europol and Eurojust; lack of a comprehensive system to tackle trafficking in human beings including addressing the needs of its victims, Russia’s liberal system of the change of the name and the anti-corruption policy are issues of importance for EU-Russia Visa Dialogue which, if not tackled properly, may undermine the efforts done so far; in addition further efforts on a comprehensive policy towards fighting the discrimination and xenophobia are essential to ensure a safe and predictable environment underpinning the freedom of movement.

Par conséquent, le modèle de certificat vétérinaire pour l’importation de porcins domestiques vivants («POR-X»), qui figure à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, devrait être modifié de manière y prévoir les conditions applicables au séjour et à la quarantaine préalables à l’exportation ainsi que les tests de laboratoire prescrits.
The model veterinary certificate for the import of live domestic porcine animals, ‘POR-X’, set out in Part 2 of Annex I to Regulation (EU) No 206/2010, should therefore be amended accordingly to introduce the conditions for pre-export residence and quarantine as well as the laboratory test requirements.

L'annexe sur le mouvement des personnes physiques autorise les gouvernements à négocier des engagements spécifiques applicables au séjour temporaire de personnes physiques sur leur territoire en vue de la prestation d'un service.
The annex on movement of natural persons authorises governments to negotiate specific commitments applying to the temporary stay of persons in their territory for the purpose of supplying services.

invite la Commission à proposer un nouvel accord européen sur les règles applicables aux séjours au pair, dans lequel l'âge limite de 30 ans serait abaissé, afin que les personnes adultes, soutiens de famille, dont l'âge se situe à la fin de la vingtaine, ne puissent effectuer des séjours au pair, et qui soulignerait que le rôle des personnes au pair est de contribuer aux tâches familiales quotidiennes et de participer aux activités familiales pour une durée qui ne doit pas dépasser trente heures par semaine, et que le but est de développer la compréhension culturelle et les compétences linguistiques de la personne au pair;
Calls on the Commission to propose a new European agreement on the rules regarding au pairs, which lowers the age limit from 30 so that adult breadwinners in their late 20s cannot be placed as au pairs, and which emphasises that their role is to help out with day-to-day family duties and to take part in family activities, which must not exceed 30 hours per week, and that the aim is to develop the au pair's cultural understanding and language skills;

La directive sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour ») établit les normes et procédures communes applicables dans les États membres pour l'éloignement, de leur territoire, des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
The directive on the return of illegally staying third-country nationals (‘the return directive’) establishes the common standards and procedures applicable in the Member States for the removal from their territory of illegally staying third-country nationals.

Conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (10), les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement sur le territoire d’un État membre et qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre, comme un visa de long séjour, devraient être dans l’obligation de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.
In accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (10), third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit, or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State such as a long-stay visa, should be required to go to the territory of that other Member State immediately.

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.
5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

délais excessifs dans l'instruction des demandes de permis de séjour des citoyens: les États membres doivent examiner les demandes de permis de séjour sans retard inutile, et respecter le délai maximal de six mois applicable uniquement dans les cas où des raisons spécifiques d'ordre public justifient la nécessité d'un plus ample examen;
undue delays in handling the residence permit applications of citizens: Member States should examine residence permit applications without unnecessary delay and respect the six-month deadline as a maximum applicable only in cases where specific reasons of public order justify the need for further examination

En ce qui concerne les contrôles aux frontières, le droit de séjour et le droit de vote, les nouveaux cas ouverts - sur la base de plaintes directes, sur intervention de la commission des pétitions du Parlement européen ou à l'initiative de la Commission elle-même - ont porté principalement sur l'application de la directive relative au droit de vote aux élections municipales (94/80), et ensuite sur le droit de séjour des personnes physiques dans un autre État membre.
Of new cases opened concerning frontier controls, right of residence and voting rights on the basis of direct complaints, cases referred by the European Parliament's Petitions Committee and the Commission's own initiative, the largest category concerned application of the Directive on municipal voting rights (94/80), followed by problems arising from the individual's right of residence in other Member States.

Franchissement des frontières extérieures Le Conseil a adopté les conclusions suivantes concernant les conditions de réadmission par les Etats membres de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre, mais qui détiennent un titre de séjour dans un autre Etat membre (article 8 paragraphe 3 du projet de convention relative au franchissement des frontières extérieures) : "Conclusion n° 1 : Champ d'application Les dispositions en matière de réadmission prévues à l'article 8 paragraphe 3 sont applicables aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre, qui détiennent un titre de séjour ou une autorisation de séjour provisoire valable au sens des paragraphes 1 et 2 dudit article et qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre.
Crossing external frontiers The Council adopted the following conclusions on conditions for the readmission of persons who are illegally resident in a Member State but who hold a residence permit for another Member State (Article 8(3) of the draft External Frontiers Convention): "Conclusion 1: Scope The provisions on taking back pursuant to Article 8(3) are applicable to persons who are not nationals of a Member State, who hold a valid residence permit or valid provisional residence permit within the meaning of Article 8(1) and (2) and who are illegally resident in the territory of another Member State.