Vertaling van "applicables aux producteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupement des producteurs européens de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres | GROUPISOL [Abbr.]
Association of the European Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications

groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]
producer group [ producers' organisation ]

animal à grande production | animal grand producteur | animal très producteur | animmal fort producteur
high yielder | high-performance animal | high-producing animal | high-yielding animal

Association des auteurs-réalisateurs-producteurs | société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs | Société des auteurs, réalisateurs et producteurs | ARP [Abbr.]
Association of Writers, Directors and Producers

Groupement des producteurs européens de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres [ GROUPISOL | Groupement des producteurs de la CEE de céramiques techniques pour applications électroniques, électriques, mécaniques et autres | Groupement des producteurs d'isolateurs et de pièces isolantes minérales à usage électro-technique de la CEE ]
Association of the European Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications [ Association of the EEC Manufacturers of Technical Ceramics for Electronic, Electrical, Mechanical and Other Applications | ECC Group of Producers of Mineral Insulating Material for Electrotechnical Use ]

Programme d'aide aux producteurs victimes de la sécheresse [ Programme d'aide aux producteurs des Prairies victimes de la sécheresse ]
Crop Drought Assistance Program [ Prairie Crop Drought Assistance Program ]

Programme PHAER : Aperçu du système sur le transport et les livraisons de céréales aux élévateurs par les producteurs [ Le PHAER : aperçu : système d'information sur le transport et les livraisons de céréales aux élévateurs par les producteurs ]
PHAER: An Overview: The Producer Haul and Elevator Receipts Information System

producteur cinéma et vidéo | producteur cinéma et vidéo/productrice cinéma et vidéo | productrice cinéma et vidéo
executive producer | video & motion picture producer | audiovisual producer | video and motion picture producer

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite la Commission à réviser ces régimes volontaires sur l'étiquetage de l'origine et à proposer des règles claires, cohérentes, harmonisées et applicables aux producteurs qui décident de mettre en œuvre un étiquetage volontaire de l'origine;
14. Calls on the Commission to review such voluntary schemes on origin labelling and propose clear, consistent, harmonised and enforceable rules when producers decide to implement voluntary origin labelling;

Si un producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu'il n'a pas exporté, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l'article 1er, paragraphe 2, afin d'appliquer à ce producteur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon.
Where any producer from the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the People's Republic of China during the period of investigation (1 October 2010 to 30 September 2011); that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that producer the duty applicable to cooperating producers not in the sample.

Afin de calculer la marge de dumping à l’échelle nationale applicable aux producteurs-exportateurs de la RPC qui n’ont pas coopéré ou qui ne sont pas connus, le degré de coopération a été d’abord établi en comparant le volume des exportations vers l’Union indiqué par les producteurs-exportateurs ayant coopéré avec les statistiques d’Eurostat équivalentes.
In order to calculate the country-wide dumping margin applicable to the non-cooperating or unknown exporting producers in the PRC, the level of cooperation was first established by comparing the volume of exports to the Union reported by the cooperating exporting producers with the equivalent Eurostat statistics.

Le régime applicable aux producteurs de bananes importées dans l'UE, tel que fixé par le règlement 404/93/CEE a été contesté par plusieurs pays d'Amérique latine membres de l'OMC ainsi que par les États-Unis dans le cadre des procédures de règlement des différends à l'OMC.
The arrangements applicable to the producers of bananas imported into the EU, as laid down in Regulation 404/93/EEC, have been contested by several Latin American members of the WTO and by the United States and are the subject of WTO dispute settlement procedures.

4. est favorable au maintien de la distinction entre le système des appellations d'origine protégées et celui des indications géographiques contrôlées, afin d'éviter un nivellement par le bas des exigences applicables aux producteurs européens et afin de préserver un lien fort avec le territoire; soutient toutefois toutes les mesures garantissant la fourniture d'informations claires aux consommateurs européens;
4. Favours the preservation of the distinction between protected designations of origin and protected geographical indications, so as to avoid any levelling-down of the criteria to be met by European producers, while continuing to ensure strong local links; nonetheless supports all measures aimed at guaranteeing clear information for the European consumer;

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.
Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.

L’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 dispose que lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est pas lié à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon (7,6 %).
Article 2 of Regulation (EC) No 74/2004 stipulates that where any new exporting producer in India provides sufficient evidence to the Commission that it did not export to the Community the products described in Article 1(1) of that Regulation during the investigation period (1 October 2001 to 30 September 2002) (the first criterion), that it is not related to any of the exporters or producers in India which are subject to the anti-subsidy measures imposed by that Regulation (the second criterion) and that it has actually exported to the Community the products concerned after the investigation period on which the measures are based, or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community (the third criterion), then Article 1(3) of that Regulation may be amended by granting the new exporting producer the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample, i.e. 7,6 %.

À cet égard, il convient de veiller à ce que les obligations applicables aux producteurs et aux distributeurs qui utilisent ces circuits de distribution soient élaborées et appliquées selon les mêmes modalités, ce afin d'empêcher que d'autres circuits de distribution soient grevés des coûts afférents au traitement des appareils acquis par des techniques de vente à distance.
In this connection care should be taken that the obligations of producers and distributors using these distribution channels take the same form and are enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the cost of treatment of appliances sold by distance selling.

1. Aucun acompte n'est versé aux producteurs qui ont été exclus du régime de soutien applicable aux producteurs de certaines cultures arables en 1993/1994, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3887/92.
1. No advances shall be paid to producers excluded from the arable crop producers' support scheme in 1993/94, pursuant to the provisions of the third paragraph of Article 9 (2) of Regulation (EEC) No 3887/92.