Ce débat découle du fait que cette loi n'est pas mentionnée dans l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, alors que le paragraphe 52(2) définit la Constitution du Canada aux fins de l'application des procédures de modification constitutionnelle et renvoie aux lois et aux textes qui figurent à l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, où la Loi sur la Cour suprême ne figure pas.
The discussion stems from the fact that the act is not mentioned in the schedule of the Constitution Act, 1982, while subsection 52(2) defines the Constitution of Canada for the purposes of applying constitutional amendment procedures and refers to the legislation and texts in the schedule of the Constitution Act, 1982, where the Supreme Court Act does not appear.