Traduction de «applicables aux prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de prix inférieurs au prix coûtant [ pratique de prix inférieurs au prix coûtant | vente à perte ]
below-cost pricing

application de prix différenciés [ fixation de prix différenciés ]
differential pricing

application du prix de transfert
transfer price adjustment

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix de marché
market prices

préposé aux prix | préposée aux prix | commis aux prix | commise aux prix
pricer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mesure dans laquelle le niveau des prix maximaux de gros et de détail a fourni des garanties adéquates contre l'application de prix excessifs aux consommateurs tout en permettant le développement de la concurrence sur le marché intérieur des services d'itinérance.
(h) the extent to which the level of wholesale and retail maximum charges has provided adequate safeguards against excessive prices for consumers while allowing the development of competition in the internal market for roaming services.

aucune date limite n'a été fixée pour l'application de prix réglementés;
it does not set a time limit for the application of regulated prices;

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

(17) Avec l'expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d'itinérance dans l'Union en vertu du règlement (CE) n° 717/2007 , le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d'itinérance et l'incitation des fournisseurs de services d'itinérance à maximiser leurs recettes d'itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l'itinérance dans l'Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs dudit règlement.
(17) The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of that Regulation.

4 bis. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1 er , points a) et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 2 est ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d'intervention et le cas échéant des variations de ce prix.
4a. Unless otherwise provided for in accordance with the procedure laid down in Article 24(2) as regards the products referred to Article 1(1a) and (1b), the refund applicable pursuant to paragraph 2 shall be adjusted in accordance with the level of the monthly increments applicable to the intervention price and, where appropriate, variations in that price.

4 bis. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1, points a) et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 2 est ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d'intervention et le cas échéant des variations de ce prix.
4a. Unless otherwise provided in accordance with the procedure laid down in Article 24(2) as regards the products referred to Article 1(1a) and (1b), the refund applicable pursuant to paragraph 2 shall be adjusted in accordance with the level of the monthly increments applicable to the intervention price and, where appropriate, variations in that price.

La Commission européenne a approuvé la règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) de la version révisée du Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA) par laquelle les parties peuvent convenir de ne pas facturer un prix inférieur aux coûts quand elles offrent des services de transport terrestre dans le cadre d'une opération de transport multimodal.
The European Commission has approved the 'not-below-cost' rule of the Revised Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA) by which the parties may agree not to charge below cost when they offer inland transport as part of a multimodal transport operation.

Les armateurs membres du TACA révisé ont renoncé à la fixation d'un tarif pour l'acheminement terrestre. A sa place, ils ont convenu de la possibilité d'adopter une règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) par laquelle chaque partie s'engage, lorsqu'elle fournit des services de transport maritime conformément au tarif de la conférence, à ne pas facturer un prix inférieur aux coûts directs qu'elle-même encourt pour les services de transport terrestre fournis sur le territoire de l'UE en combinaison avec lesdits services de transport maritime.
The shipping lines that are members of the Revised TACA have now abandoned their inland tariff, instead agreeing that they could adopt a 'not-below-cost' rule under which each line would agree, where they provide maritime transport services pursuant to the conference tariff, not to charge a price less than the direct out-of-pocket cost incurred by it for inland transport service supplied within the EU in combination with those maritime services.

En effet, après avoir lancé une guerre des prix contre ses concurrents, elle a pris l'initiative, en organisant la réunion du 20juin1986, de remplacer cette guerre des prix par une stratégie concertée d'application de prix plus élevés avec ses concurrents; British Sugar a agi de façon contraire aux termes bien précis de son programme de respect du droit communautaire, qu'elle avait présenté à la Commission en octobre1986 dans le cadre de la procédure Napier Brown, et que la Commission avait considéré comme un facteur atténuant au moment de la fixation de l'amende infligée dans le cadre de la décision Napier Brown.
In fact, after having waged a price war against its competitors, it took the initiative, by arranging the meeting of 20 June 1986, to replace this price war by a collaborative strategy of higher pricing with its competitors. British Sugar acted in a manner contrary to the clear wording contained in its full comprising compliance programme, which it presented to the Commission in October 1986 in the course of the Napier Brown-procedure, and which the Commission took into account as a mitigating factor when setting the fine in the Napier Brown-decision.

En outre, elle améliore la compatibilité avec l'article XI du GATT du mécanisme des prix de référence/prix minima à l'importation, en instaurant un système plus conséquent de restriction de l'offre sur le marché communautaire en cas d'application de prix minima.
Furthermore, the measure will improve the compatibility of the reference prices/minimum import prices mechanism with Article XI of the GATT by introducing a more rational system to restrict supply on the Community market should minimum prices be applied.