Vertaling van "applicables aux peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge d'application des peines
enforcement judge

Tribunal de l'application des peines ( Juzgado de Vigilancia Penitenciaria )
execution court

tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]
court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Tendances dans l'application des peines au Canada
Sentencing Patterns in Canada

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Solutions de rechange aux peines traditionnelles applicables aux adultes, aux Autochtones et aux jeunes contrevenants
Alternative Sentencing for Adult, Aboriginal and Young Offenders

peine applicable aux adultes
adult sentence

infliction d'une peine | application d'une peine
imposition of a sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne dis pas qu'il n'y a pas de différences locales et culturelles, mais une uniformité des ressources de sorte que les ressources qui s'appliquent aux peines et à la mise en application des peines soient les mêmes, que ce soit à Trois Rivières, Trenton, Tofino ou Teslin au Yukon.
I do not say there are not local and cultural differences, but uniformity of resources so that the resources that apply to sentences and the implementation of sentences are the same, whether we are in Trois Rivières, Trenton, Tofino or Teslin in Yukon.

Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales minimales, des actions d’information et de soutien sur les stratégies en vue du remplacement de la peine de mort, telles que l’application de peines alternatives, des actions visant à garantir l’accès des condamnés à mort à une aide juridique adéquate et des programmes de formation pour les avocats et les juges en vue de réduire le champ d’application de la peine capitale.
The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges to restrict the scope of capital punishment.

3. invite tous les États membres à prêter davantage leur concours aux cours et tribunaux internationaux afin de dégager une solution viable à l'application des peines, et ce soit en concluant directement des accords avec ces instances en vue de l'application des peines sur le territoire des États membres, soit en les aidant à trouver des alternatives garantissant l'application des peines dans les régions en question;
3. Calls on all Member States to increase their contribution to the work of the international courts and tribunals as they seek to finalise a sustainable solution for the enforcement of sentences, whether by concluding agreements directly with the said institutions for the enforcement of sentences in the Member States' jurisdictions or by helping them to find alternative solutions to ensure the enforcement of sentences in the regions themselves;

3. condamne fermement la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, le recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, l'incarcération illégale, l'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'impunité en cas de violation des droits de l'homme; prie instamment les autorités iraniennes d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de torture et de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à la bonne application de la loi et de mettre un terme à l'impunité en cas de violation des droits de l'homme;
3. Strongly condemns the practice of torture and ill-treatment of prisoners, the systematic and arbitrary use of prolonged solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, and impunity for human rights violations; urges the Iranian authorities to eliminate, in law and in practice, all forms of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, to uphold due process of law, and to end impunity for human rights violations;

1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et à améliorer la protection des victimes et de la société, ainsi qu'à faciliter l'application des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition appropriées aux auteurs d'infractions qui ne résident pas dans l'État de condamnation.
1. This Framework Decision seeks to facilitate the social re-integration of sentenced persons, to improve the protection of victims and society and to facilitate the application of appropriate suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences in the case of offenders who are not resident in the sentencing State.

Après les peines infligées pour meurtre, les peines liées aux armes à feu sont les plus sévères du Code criminel, principalement en ce qui concerne l'application des peines minimales.
Next to murder, the penalties for firearms offences are the harshest in the Criminal Code, particularly in regard to the application of minimum penalties.

Toutefois, le Portugal pourra procéder à l'extradition à condition que, conformément au droit de l'État requérant contraignant pour les tribunaux de celui-ci et pour ses autorités chargées de l'application des peines, il ne soit pas juridiquement possible d'envisager d'appliquer la peine de mort dans le cas concerné, ou qu'il ne soit pas juridiquement possible de mettre en œuvre cette peine, si elle a déjà été prononcée avant la demande d'extradition".
Portugal, may, however, subject the extradition to the condition that, according with the law of the requesting State, binding to its courts and the authorities competent to enforce the penalties, it will not be legally possible to consider to apply death penalty to the case, or it will not be legally possible to enforce that penalty, where it has already been imposed prior to the extradition request".

28. demande que les coûts d' application des peines de détention et des peines pécuniaires soient supportés par l'État d" application, étant donné que, à long terme, il devrait y avoir un rééquilibrage de ces coûts entre tous les États membres;
28. Considers that the costs of enforcing custodial and pecuniary penalties should be borne by the state in which enforcement takes place since in the long term these costs will be balanced over all the Member States;

Lorsqu’il est trouvé coupable à une troisième reprise d’une infraction grave avec violence, l’adolescent qui a atteint l’âge de 14 ans (sauf si la province a choisi de fixer un âge minimal supérieur pour l’application de peines applicables aux adultes dans le cas d’infractions désignées en vertu de l’article 61) est passible d’une peine applicable aux adultes, à moins qu’il puisse convaincre le tribunal que l’infliction d’une peine spécifique suffit pour le faire répondre de l’infraction qu’il a commise.
Upon the third such determination, a young person who was at least 14 (depending on whether the province has opted to set a higher minimum age for the presumptive application of adult sentences under clause 61) would be subject to an adult sentence, unless the young person could satisfy the court that a youth sentence would be sufficient to hold him or her accountable.